13. Intégration fiscale – Imputation en France sur le résultat d’ensemble des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées – Deux jugements du TA de Montreuil portent sur la question de l’imputation en France, par la société mère […]
6. Prix de transfert – Prix de pleine concurrence – Choix de la méthode de détermination – Société mère intervenant pour le compte de ses filiales étrangères – Co-entrepreneur – Partage de bénéfice – Une société française et ses deux filiales luxembourgeoise et états-unienne interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de […]
63.États-Unis – Hausse attendue des impôts – Comme il s’y était engagé lors de la campagne présidentielle, Joe Biden, fraîchement entré en fonctions, met en œuvre un plan de sauvetage de l’économie sur fond de lutte contre les conséquences économiques du Covid-19 (American Rescue Plan Act). Plusieurs dispositifs fiscaux sont modifiés afin d’augmenter les recettes fiscales, […]
9.Espagne -Dispositifs hybrides – Transposition de la directive ATAD 2 – L’Espagne transpose la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 telle que modifiée par la directive UE 2017/952 du 28 mai 2017, dite « ATAD 2 » relative à la lutte contre les dispositifs hybrides. Décret-loi royal n° 4/2021, 9 mars 2021 11.Espagne -Droit de l’UE […]
1.Allemagne -Produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle enregistrés en Allemagne – Retenue à la source – La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne. […]
Alors que la réforme de l’OCDE sur la fiscalité des multinationales était au point mort depuis un an, Joe Biden, en proposant l’instauration, au niveau mondial, d’un taux d’imposition plancher de 15 %, relance les négociations. Une décision motivée avant tout par la nécessité pour le président américain de financer son coûteux plan de relance. […]
Nouvelles règles sur la TVA : e-commerçants, pourquoi ça vous concerne ? Ce mardi 1er juin, Nathalie Habibou, avocate associée chez Cabinet Arsene, a répondu aux questions des auditeurs et notamment les nouvelles règles sur la TVA applicables aux e-commerçants dans l’émission BFM Business avec vous présentée par Lorraine Goumot. BFM Business avec vous est […]
Arsene, cabinet d’avocats d’affaires français exclusivement spécialisé en droit fiscal, dévoile les résultats de la 8ème édition de son baromètre dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière : La tendance observée dans les précédents baromètres se confirme : les entrepôts connaîtront la croissance la plus rapide en 2021 pour 45 % des sondés, devant les logements (31 […]
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Le groupe Crystal, un des leaders français du conseil indépendant en investissement et en gestion de patrimoine, a annoncé son entrée en négociations exclusives avec les associés du projet Victoire en vue d’un rapprochement de l’ensemble de ces acteurs pour former le leader de la gestion de patrimoine française. Le projet Victoire, piloté par Benjamin […]
Moins d’un an après le début de la pandémie, le secteur de l’immobilier tire déjà les conséquences de ces nombreux bouleversements. Plusieurs projets de reconversion d’immeubles de bureaux de centre-ville, autrefois considérés comme actifs core, en logements fleurissent sur un marché où, il y a encore peu, ils auraient été inenvisageables. Intervention de Stéphanie Hamis […]
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article 1737, I, 3° du Code général des impôts (CGI) [1] sur le défaut de facturation [2]. Pour mémoire, ces dispositions sanctionnent d’une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait, pour un fournisseur redevable de la TVA, de ne pas délivrer […]