L’augmentation du nombre de salariés d’entreprises françaises à télétravailler depuis l’étranger révèle certains obstacles. Peu envisagés par la législation, lepetitjournal.com dresse leur liste. Intervention d’Olivier Janoray, lepetitjournal.com/ 6 juillet 2021
Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles encadrent la collecte de la TVA pour les ventes en ligne de biens au niveau européen. Particulièrement attendues compte tenu de l’ampleur de la fraude observée dans ce domaine, ces mesures sont jugées bienvenues par les fiscalistes… à condition qu’elles ne favorisent pas l’émergence de nouvelles pratiques illicites. « le […]
Arsene a été classé parmi les 25 meilleurs cabinets d’avocats d’affaires de la place parisienne par la revue juridique américaine « The Best Lawyers »™. Distingué Best Lawyers™ “Law Firm of the Year” en Droit fiscal en France pour l’Edition 2022, Arsene confirme sa position incontournable sur le marché de la fiscalité française. Arsene est […]
Ce mardi 29 juin, Nathalie Habibou, avocate associée chez Cabinet Arsene, a répondu aux questionsdes auditeurs et notamment quelles sont les nouvelles règles à comprendre sur le TVA et l’E-commerce ?dans l’émission BFM Business avec vous présentée par Lorraine Goumot. BFM Business avec vous est à voir ou écouter du lundi au vendredi sur BFM […]
Les déficits reportables dont dispose une société – à l’instar des charges financières nettes non déductibles ou de la capacité de déduction inemployée résultant de l’application des règles dites « ATAD I » – sont en principe définitivement perdus lorsque celle-ci fait l’objet d’une fusion. Le transfert de ces attributs fiscaux reste toutefois possible, sur agrément, et sous […]
Pour être à l’abri de tout redressement fiscal, il ne suffit pas de respecter la loi à la lettre. Encore faut-il que l’administration ne juge pas abusifs les montages ou procédés utilisés par les contribuables avertis afin, entre autres, d’alléger la facture fiscale. Ce qu’il faut savoir, au vu des dernières actualités. Intervention d’Olivier Janoray, […]
13. Intégration fiscale – Imputation en France sur le résultat d’ensemble des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées – Deux jugements du TA de Montreuil portent sur la question de l’imputation en France, par la société mère […]
6. Prix de transfert – Prix de pleine concurrence – Choix de la méthode de détermination – Société mère intervenant pour le compte de ses filiales étrangères – Co-entrepreneur – Partage de bénéfice – Une société française et ses deux filiales luxembourgeoise et états-unienne interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de […]
63.États-Unis – Hausse attendue des impôts – Comme il s’y était engagé lors de la campagne présidentielle, Joe Biden, fraîchement entré en fonctions, met en œuvre un plan de sauvetage de l’économie sur fond de lutte contre les conséquences économiques du Covid-19 (American Rescue Plan Act). Plusieurs dispositifs fiscaux sont modifiés afin d’augmenter les recettes fiscales, […]
9.Espagne -Dispositifs hybrides – Transposition de la directive ATAD 2 – L’Espagne transpose la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 telle que modifiée par la directive UE 2017/952 du 28 mai 2017, dite « ATAD 2 » relative à la lutte contre les dispositifs hybrides. Décret-loi royal n° 4/2021, 9 mars 2021 11.Espagne -Droit de l’UE […]
1.Allemagne -Produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle enregistrés en Allemagne – Retenue à la source – La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne. […]
Alors que la réforme de l’OCDE sur la fiscalité des multinationales était au point mort depuis un an, Joe Biden, en proposant l’instauration, au niveau mondial, d’un taux d’imposition plancher de 15 %, relance les négociations. Une décision motivée avant tout par la nécessité pour le président américain de financer son coûteux plan de relance. […]