Revue Ingénierie Patrimoniale n°3- 2021- Chronique d’actualité – Entreprise
23. Cession de titres et départ à la retraite – Abattement sur la plus-values sur titres du dirigeant (CGI, art. 150-0 D ter) – Le TA d’Orléans apporte une précision inédite sur les modalités de contrôle et de remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant en matière de plus-values sur valeurs […]