36.Opérations d’échange de titres – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Abus de droit (fictivité) – Défaut de comptabilisation de l’apport – Le CADF se prononce sur une opération d’apport-cession intervenue dans des circonstances particulières. Il rejette la position de l’administration fiscale au motif que l’absence de comptabilisation d’un apport n’était pas suffisante […]
Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § […]
L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être […]
Les capitaux propres représentent une donnée qui fait en permanence l’objet d’une attention particulière par les entreprises. L’article L. 223-42 du Code de commerce dispose d’ailleurs qu’ils ne peuvent être, dans la durée, inférieurs à la moitié du capital social. Par Charles Dalarun et Claire Guillou, Option Finance n°1604 23 avril 2021 (Accès abonné)
Notamment conseillé par Bertrand Guéguen Avocats, Aymeric Malphettes et Arsene, Alphalink, opérateur alternatif de services telecom et d’hébergement à destination des entreprises, annonce une levée de 40 M€ de dette senior et de mezzanine junior, arrangées par BNP Paribas et CM CIC Private Debt. Créée en 1999 par Alexandre Nicaise, la société Alphalink commercialise une […]
Notamment conseillé par Arsene, HLD Europe est entré en négociations exclusives en vue de l’acquisition du groupe Alkan auprès de l’IDI et de Groupe Chevrillon. Cette acquisition permettrait de rapprocher les groupes Rafaut et Alkan et de créer un leader européen des systèmes d’emports des avions et hélicoptères de défense et de sécurité civile. Les […]
La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs ainsi que plusieurs mesures conduisant à la baisse des impôts sur la production. Intervention de Stéphanie Hamis et Franck Llinas, Actu-juridique.fr […]
Au travers de son avis rendu le 10 juillet 2019, le Conseil d’État a affirmé le principe de liberté de la preuve en matière de détermination du taux d’intérêt de prêts conclus entre sociétés d’un même groupe. Dans l’arrêt sous commentaire, il en fait application et exige désormais de l’administration fiscale et des juges du […]
Si le pacte Dutreil avait, il y a près de 20 ans, amélioré la fiscalité de la transmission d’entreprise, aucune réforme de fond n’a été engagée depuis. La loi Pacte, qui devait alléger à nouveau le dispositif, s’est contentée d’assouplir les obligations déclaratives. Une occasion manquée pour le tissu économique français, alors que la plupart […]
Dans un contexte de crise mondiale où les entreprises se sont mises en quête urgente de liquidités, l’optimisation de la récupération de la TVA représente un levier non négligeable. Intervention de Nathalie Habibou, DafMAG.fr publié le 2 avril 2021
La directive DAC 6 est pleinement entrée en vigueur malgré de nombreuses difficultés d’interprétation. Intervention de Frédéric Teper, L’Agéfi Actifs n° 792 2 avril 2021 (accès abonnés)
Notamment conseillés par Arsene, CEPAC Foncière (holding immobilière du groupe Caisse d’Epargne CEPAC) et Principal Real Estate Europe pour le compte de Principal European Office Fund (PEOF), viennent d’acquérir en joint-venture, via l’OPPCI OP-Sud, l’Astrolabe auprès de Covivio et de Predica. Situé sur le boulevard de Dunkerque, au cœur du quartier d’affaires Euromed à Marseille (troisième quartier d’affaires de […]