Par deux arrêts en date du 29 janvier 2021[1], la Cour d’appel de Paris, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE), a estimé que les transferts de stocks intracommunautaires doivent être exclus de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après, C3S). Pour mémoire, […]
Allemagne – L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1). Chronique de David Chaumontet et Tolga Bozkurt dans Fiscalité Internationale n° 1-2021 – Février 2021
Espagne – La loi de finances 2021 adoptée par le Parlement espagnol apporte des modifications en matière d’impôt sur les sociétés, quant à l’imposition des dividendes et des cessions de titres, rétablissant notamment une taxation d’une quote-part de 5 %. Par ailleurs, le législateur a transposé en droit interne la directive relative aux obligations déclaratives des […]
États–Unis – Le Congrès américain vote, dans le cadre de la loi sur le budget de la défense pour 2021 (National Defense Authorization Act 2021) le Corporate Transparency Act (CTA) visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs (V. § 88). Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans Fiscalité Internationale n° 1-2021 – Février 2021
Crée en 2013 par Philippe Tibère-Inglesse, Béton Solutions Mobiles (BSM) est le spécialiste indépendant du béton prêt à l’emploi avec une offre innovante de béton bas carbone déjà disponible depuis 3 ans. Afin de soutenir son développement et accélérer sa croissance, le groupe réorganise son capital avec l’entrée d’InnovaFonds accompagné de CAPZA Expansion, le nouveau […]
Deux anciens mécanismes ayant trait au traitement comptable des actifs ont été réactivés par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Passée quasiment inaperçue, la mesure doit permettre d’améliorer significativement le bilan des entreprises. Intervention de Stéphanie Hamis, Option Finance n° 1592 29 janvier 2021 (accès abonné)
Entré en vigueur il y a trois ans en France, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur tous les revenus du capital est loin d’être inédite en Europe. Non seulement, il existe déjà depuis plusieurs années chez nos voisins européens. Mais, la plupart de ces derniers pratiquent des taux encore plus bas. « Si le taux […]
Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, annonce la cooptation de 4 nouveaux associés : Fabien Billiaert (Fiscalité des Prix de Transfert) ; Yoann Chemama (Fiscalité de l’entreprise et des dirigeants) ; Charles Dalarun (Fiscalité de l’entreprise et des dirigeants) et Olivier Janoray (Fiscalité patrimoniale). En cooptant à nouveau des avocats actifs […]
Conseillé notamment par Arsene, AXA Investment Managers – Real Assets (« AXA IM – Real Assets »), un des leaders mondiaux en investissement ‘real assets’ et le leader en gestion de portefeuille et d’actifs immobiliers en Europe annonce la signature d’un partenariat stratégique avec in’li, dédiée au logement intermédiaire du Groupe Action Logement en Ile-de-France. Ce partenariat […]
24. Apport de titres à une société contrôlée – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Soulte – Abus de droit – Directive Fusions – À la suite d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un paragraphe du BOFiP, le Conseil d’État confirme, pour la seconde fois, la possibilité pour l’administration fiscale de recourir […]
Depuis le 1er janvier, l’exemption de droits de douane sur un produit échangé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est conditionnée au respect des règles d’origine. Bien qu’inscrite dans tous les grands accords commerciaux « sans tarifs », cette subtilité, pas toujours anticipée par les entreprises, sème la confusion. Intervention de Marc Brocardi, BFM Business 25 janvier […]
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du territoire douanier de l’Union européenne. Ainsi, les livraisons de produits en provenance et à destination de la Grande-Bretagne sont dorénavant des opérations d’exportation et d’importation auxquelles s’applique l’ensemble des obligations douanières : déclaration en douane, paiement des droits de douane et de la […]