Dans une décision LUPA en date du 4 novembre 2020[1], la Cour de Cassation précise les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration n° 2746 s’agissant de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles en cas de « récidive » (« Taxe de 3% »). La sanction, certes sévère mais conforme au texte, conduit au paiement de la […]
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ces quatre mesures, lesquelles ont vocation, à terme, de permettre une transition vers le régime définitif prévu pour 2022 par le biais duquel (i) les concepts de livraisons intracommunautaires et d’acquisitions intracommunautaires seront supprimés et (ii) la livraison sera taxée dans l’État membre d’arrivée des biens. La […]
Notamment conseillé par Arsene, Invesco Real Estate a annoncé l’acquisition, pour le compte d’une co-entreprise entre Bayerische Versorgungskammer (BVK) et Nordrheinische Ärzteversorgung (NAEV) et auprès d’« une famille parisienne », de deux immeubles adjacents et reliés au 6-12, rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème arrondissement. L’ensemble immobilier de 5 400 m2 comprend les deux magasins […]
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris dans le dossier Studialis apporte un éclairage intéressant sur la structuration des LBO. Lors d’une interview, Yoann Chemama, manager au sein du cabinet Arsene, revient sur cette problématique. Décideurs Magazine novembre 2020
86.États-Unis – Régime fiscal du carried interest – Projet d’instruction L’IRS publie un projet très attendu d’instruction sur l’encadrement fiscal des dispositifs de carried interest. Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020
16.Espagne – Taxe sur les services numériques – Taxe sur les transactions financières – Le Parlement espagnol adopte définitivement la taxe sur les services numériques et celle sur les transactions financières. Ley 4/2020 et Ley 5/2020, 15 oct. 2020 19. Espagne – Impôt sur les sociétés – Acompte minimum – Garanties fondamentales – Principe de […]
1.Allemagne -Impôt sur les sociétés – Transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1) et de la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2) L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. […]
33. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Caractériser une perte définitive : une preuve impossible ? Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles annule le jugement de première instance qui avait reconnu l’incompatibilité d’un régime d’intégration fiscale privant un groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes alors […]
16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France Chronique d’Antoine […]
Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale […]
1. Cession de l’entreprise – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement […]
Notamment conseillé par Arsene, Foncière ATLAND annonce l’acquisition de 60 % de la société Les Maisons de Marianne, un des pionniers et leaders de l’habitat solidaire intergénérationnel en France. Eric Vialatel, son dirigeant et fondateur, conserve 40 % du capital et la direction opérationnelle de la société. Reconnue par les élus et bailleurs sociaux, Les […]