Dans un arrêt n°436392 rendu le 24 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification des parts de société civile immobilière («SCI») translucide française, au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique. Analyse fiscale de Stéphanie Hamis et Pascale Ekué, Option Finance n°1567 13 juillet 2020
Le régime français, autorisant un cumul de poursuites et sanctions à la fois fiscales et pénales, ne semble pas radicalement contraire, sauf dans des situations très particulières, au principe ne bis in idem, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a fortiori depuis […]
Conseillé notamment par Arsene, Bo Zhou, fondateur et Président de FuturMaster, entreprise spécialisée dans les domaines du Supply Chain Planning et du Trade Promotions Management, a signé la prise de participation minoritaire de Cathay Capital. Cette première levée de fonds permet à FuturMaster de bénéficier du soutien stratégique et financier de Cathay Capital pour accélérer […]
Le groupe TVA devrait être introduit par le projet de loi de finances pour 2021. Dès aujourd’hui, les sociétés peuvent identifier les flux concernés et anticiper son périmètre futur. Chronique de Nathalie Habibou, Les Echos Executives 2 juillet 2020
Trois nouveaux textes européens ont été adoptés le 18 février 2020, apportant de nouvelles mesures relatives au commerce transfrontalier. Le point sur ces nouvelles dispositions. Nathalie Habibou, Les Nouvelles fiscales n°1269 1er juillet 2020
Le Conseil européen a adopté le 24 juin dernier une proposition de modification de la directive 2018/822 (dite « DAC 6 »), donnant à chaque État membre la faculté de repousser jusqu’à 6 mois les échéances des obligations déclaratives : pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et […]
Dans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts […]
Depuis le 12 mars dernier, le Gouvernement a annoncé et fait adopter un ensemble de mesures exceptionnelles, touchant notamment les prélèvements fiscaux et sociaux, pour accompagner les entreprises et atténuer l’impact économique de l’épidémie de Covid-19. Les administrations fiscales et sociales sont également mobilisées pour compléter l’arsenal à disposition des entreprises. Arsene% engagés, en tant […]
Frédéric Teper, associé d’Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires indépendant spécialisé en droit fiscal, est élu président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF), principale organisation représentative des avocats spécialisés en droit fiscal. L’IACF est l’un des piliers de la doctrine fiscale et de la formation continue des avocats fiscalistes en France. L’Institut est aussi un […]
La crise du Covid-19 aura notamment conduit à un pic de volatilité des marchés financiers : l’indice du CAC 40 a, par exemple, perdu près de 40 % de sa valeur entre le 19 février et le 18 mars 2020. Bien que la volatilité des marchés, calculée sur base quotidienne, ne soit pas directement applicable aux management […]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 mai 2020, l’Administration intègre ces dispositions dans ces commentaires et apporte, à cette occasion, des précisions sur les caractéristiques matérielles communes à tous les masques à usage non sanitaire et sur l’application dans le temps du taux réduit de TVA de 5.5 %. Elle instaure par […]
§13-Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Commentaires administratifs (hors marqueurs) – Contenu de la déclaration –L’administration a publié le 9 mars 2020, pour consultation jusqu’au 31 mai 2020, une partie de ses commentaires sur la réglementation française de l’obligation déclarative concernant les dispositifs transfrontières. Ce projet de commentaires […]