Fréquemment remise en cause par l’administration fiscale lors de ses contrôles, la déductibilité des intérêts appliqués à un financement intragroupe, et en particulier aux prêts consentis par les investisseurs financiers dans le cadre d’opération de LBO, est un sujet sensible aux enjeux économiques importants. Les dernières évolutions jurisprudentielles, sans clore le débat, dessinent les premières […]
Conseillé notamment par Arsene, le Groupe Panhard, acteur de référence de l’immobilier logistique avec plus de 1,5 million de m2 de plateformes logistiques développées depuis sa création en tant que promoteur en 1995, annonce une réorganisation capitalistique. Le fonds Winch Capital 4, géré par Andera Partners, entre au capital du groupe Panhard dans le cadre […]
La Commission européenne a publié, le 8 mai, 3 propositions de textes pour reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA E-commerce initialement prévue le 1er janvier 2021. Pour mémoire, ces nouvelles mesures visent notamment à : Prévoir un nouveau régime des ventes à distance de biens avec la mise en place d’un seuil uniquement de […]
La Commission européenne vient de proposer aux Etats membres, ce 8 mai, de décaler les dates des obligations déclaratives en application de la directive dite « DAC6 » : Selon sa proposition de directive, qui doit encore être approuvée par les Etats membres : les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 seraient à déclarer dans […]
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mai 2020
Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice […]
8. Abus de droit – But principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A) – Commentaires administratifs –L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal (« mini-abus de droit ») introduite par la loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration confirme entre autres […]
L’action dans l’urgence menée par le gouvernement en matière fiscale est nécessaire. Mais est-elle suffisante ? Les exemples étrangers semblent montrer que l’après-crise sanitaire peut et doit se préparer dès maintenant. Chronique de Nicolas Jacquot, Les Echos Executives 22 avril 2020
En réponse à la soudaineté de la situation et à la crise économique naissant dans le sillage de la crise sanitaire du COVID-19, les gouvernements des différents Etats touchés ont rapidement réagi, adoptant dans l’urgence plusieurs mesures destinées à atténuer les conséquences négatives de la situation sur les entreprises. Si les questions de trésorerie sont […]
Dans le cadre des différentes mesures mises en place en matière fiscale et sociale suite à l’épidémie de COVID-19, il a été confirmé à plusieurs reprises que les mesures de report (prévues en matière d’Impôt sur les sociétés notamment) ne peuvent en aucun cas concerner les impôts indirects, et donc la TVA. Aussi, les entreprises […]
Contribution par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, mis en ligne le 10 avril 2020 sur www.vatupdate.com
Le fait que l’assujetti ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité dans le délai d’un mois prévu, n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable. L’assujetti peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son […]