New measures: VAT rate reduction on certain products needed for the fight against Covid-19
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mai 2020
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mai 2020
Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice […]
8. Abus de droit – But principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A) – Commentaires administratifs –L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal (« mini-abus de droit ») introduite par la loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration confirme entre autres […]
L’action dans l’urgence menée par le gouvernement en matière fiscale est nécessaire. Mais est-elle suffisante ? Les exemples étrangers semblent montrer que l’après-crise sanitaire peut et doit se préparer dès maintenant. Chronique de Nicolas Jacquot, Les Echos Executives 22 avril 2020
En réponse à la soudaineté de la situation et à la crise économique naissant dans le sillage de la crise sanitaire du COVID-19, les gouvernements des différents Etats touchés ont rapidement réagi, adoptant dans l’urgence plusieurs mesures destinées à atténuer les conséquences négatives de la situation sur les entreprises. Si les questions de trésorerie sont […]
Dans le cadre des différentes mesures mises en place en matière fiscale et sociale suite à l’épidémie de COVID-19, il a été confirmé à plusieurs reprises que les mesures de report (prévues en matière d’Impôt sur les sociétés notamment) ne peuvent en aucun cas concerner les impôts indirects, et donc la TVA. Aussi, les entreprises […]
Contribution par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, mis en ligne le 10 avril 2020 sur www.vatupdate.com
Le fait que l’assujetti ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité dans le délai d’un mois prévu, n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable. L’assujetti peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son […]
Les livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à TVA peuvent être assises dans certains cas sur la marge réalisée par le vendeur. Tel est le cas lorsque l’acquisition préalable du bien par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA (par exemple, acquisition du […]
Le 1er juillet prochain, la directive européenne DAC 6 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrera en vigueur. A compter de cette date, tous les montages fiscaux transfrontaliers devront être déclarés à l’administration fiscale. Une opération qui s’avère d’ores et déjà périlleuse. Intervention de Nicolas Jacquot, Option Finance n° 1553 3 avril […]
La procédure de «convention judiciaire d’intérêt public» a été mise en place pour le blanchiment de fraude fiscale et étendue à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, permettant à Google de conclure un double accord pour mettre fin au délit et une procédure de réajustement fiscal en France en […]
Dans le cadre des mesures fiscales prises dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement est plus réticent à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les paiements de TVA à la DGFiP. Néanmoins, une tolérance concernant le report du paiement de TVA a été évoquée par le Ministre de l’Action et des […]