Dans le cadre des différentes mesures mises en place en matière fiscale et sociale suite à l’épidémie de COVID-19, il a été confirmé à plusieurs reprises que les mesures de report (prévues en matière d’Impôt sur les sociétés notamment) ne peuvent en aucun cas concerner les impôts indirects, et donc la TVA. Aussi, les entreprises […]
Contribution par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, mis en ligne le 10 avril 2020 sur www.vatupdate.com
Le fait que l’assujetti ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité dans le délai d’un mois prévu, n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable. L’assujetti peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son […]
Les livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à TVA peuvent être assises dans certains cas sur la marge réalisée par le vendeur. Tel est le cas lorsque l’acquisition préalable du bien par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA (par exemple, acquisition du […]
Le 1er juillet prochain, la directive européenne DAC 6 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrera en vigueur. A compter de cette date, tous les montages fiscaux transfrontaliers devront être déclarés à l’administration fiscale. Une opération qui s’avère d’ores et déjà périlleuse. Intervention de Nicolas Jacquot, Option Finance n° 1553 3 avril […]
La procédure de «convention judiciaire d’intérêt public» a été mise en place pour le blanchiment de fraude fiscale et étendue à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, permettant à Google de conclure un double accord pour mettre fin au délit et une procédure de réajustement fiscal en France en […]
Dans le cadre des mesures fiscales prises dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement est plus réticent à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les paiements de TVA à la DGFiP. Néanmoins, une tolérance concernant le report du paiement de TVA a été évoquée par le Ministre de l’Action et des […]
Le Conseil d’État a, dans une des dernières décisions publiées avant les mesures de restriction de déplacements prises par le gouvernement, mis fin à une jurisprudence trentenaire qui avait contribué à façonner le contentieux fiscal. Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 13, 26 Mars 2020, act. 105
Alors que le gouvernement s’apprête à mettre en place les principales mesures économiques du plan de lutte contre le Covid-19, et que raisonne encore la référence à une situation de guerre dans le discours présidentiel, force est de constater que la lutte se fera aussi sur le plan fiscal. Chronique de François Lugand, Les Echos […]
Nous préservons à Arsene % la sécurité, la santé et le bien-être de nos collaborateurs, salariés et partenaires en généralisant le travail à distance et en renforçant les mesures sanitaires dans nos murs. Nous assurons à Arsene % la continuité de notre activité et la qualité des services rendus à nos clients en garantissant la […]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 décembre 2019, l’Administration a publié un rescrit concernant l’exonération de TVA applicable aux refacturations faites dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe conclu par la société mère pour son compte et celui de ses filiales (BOI-RES-000058, 11 déc. 2019, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 11 déc. 2019, § […]
États-Unis – FATCA – Nouveau sursis pour les « Américains accidentels » Initialement prévue pour début 2020, l’application effective du dispositif Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a de nouveau été repoussée, octroyant un nouveau sursis pour les quelques 40 000 « Américains accidentels » résidant en France. États-Unis – Taxation des cryptomonnaies L’Internal Revenue Service (IRS) […]