À la suite d’une transposition par la loi de finances pour 2020, les quatre mesures transitoires appelées « quick fixes » sont entrées en vigueur en France au 1er janvier 2020. Pour mémoire, ces mesures visent plus particulièrement à : renforcer les conditions de fond d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens […]
Dans une décision du 8 novembre 2019 (CE, 8èmeet 3èmech., 8 novembre 2019, n°430543, min. c/ Sté Masterfoods Holding SAS), le Conseil d’Etat a jugé que les revenus en provenance d’une société de droit allemand constituée sous la forme d’une GmbH & Co. KG, par son associée commanditaire française, entrent dans le champ d’application de […]
Dans l’arrêt du 22 novembre 2019 (n° 423805, SA Vivendi), le Conseil d’Etat a précisé les conditions que doit respecter un holding mixte afin de bénéficier du droit à déduction de la TVA d’amont sur les dépenses encourues dans le cadre d’une opération de restructuration. Analyse fiscale de Nathalie Habibou, Option finance n°1545 10 février […]
Le traitement TVA des navires de plaisance (yachts) est un sujet très controversé en France. Sous l’impulsion du droit de l’Union Européenne (UE), ce régime a connu une évolution marquée ces dernières années. Un nouveau tournant vient d’être franchi en 2020, à la suite de la publication par l’administration fiscale d’une nouvelle doctrine, le 29 […]
Titres prêtés à l’entreprise – Dividendes – Régime mère-fille – La CAA de Versailles juge que les dividendes reçus par une société à raison des titres qu’elle détient du fait d’un contrat de prêt sont éligibles au régime mère-fille. CAA Versailles, 3e ch., 15 oct. 2019, n° 17VE02377, SARL IMANES, concl. C. Huon (§18) Apport […]
À propos de CJUE, 17 oct. 2019, Unitel sp. z o.o, aff. C-653/18 Commentaire par Nathalie Habibou , Droit fiscal n° 5, 30 Janvier 2020, comm. 123
Olivier Vergniolle, associé co-fondateur d’Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires indépendant spécialisé en droit fiscal, rejoint le Board de Taxand, présidé par Frédéric Donnedieu de Vabres, ancien Managing Partner d’Arsene, avec trois autres nouveaux membres représentant l’Inde, l’Indonésie et le UK. Fort de cette nouvelle gouvernance, Taxand, premier réseau international d’experts en fiscalité dont Arsene est […]
Commentaire de Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 24 janvier 2020
Panorama de l’actualité fiscale récente en France („Länderberichte – Frankreich“) Participation à une table ronde sur les décisions récentes en droit fiscal international („Aktuelle Entscheidungen zum Internationalen Steuerrecht“) Pour plus d’informations sur le contenu du séminaire et les participants : http://www.ists.ch/themen/podium.htm
Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, annonce la cooptation de Nathalie Habibou, en tant qu’associée. Nathalie était avocate au sein du cabinet depuis 2008. Cette promotion permet au cabinet de continuer à offrir à l’ensemble de ses clients, un service à haute valeur ajoutée dans un domaine de la […]
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, sans véritablement déchaîner les passions tant les regards étaient tournés vers une actualité sociale prédominante. Pourtant, cette loi de finances aurait pu animer un débat passionné sur la prévisibilité de la loi fiscale, en ce qu’elle revient comme plusieurs autres auparavant sur […]
À propos de Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DCSi la nature des saisines sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 peut décevoir le fiscaliste, la décision du Conseil constitutionnel est cependant intéressante sur la conciliation des libertés avec l’objectif de lutte contre la fraude et sur l’appréciation de l’égalité devant les […]