Quand la législation d’un État est reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne, il appartient audit État de mettre sa législation en conformité. Pour le passé, les juges peuvent être amenés à assurer la réparation des préjudices causés. Ce faisant, ils doivent faire preuve de pragmatisme, à défaut de quoi, le principe d’effectivité du […]
Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles […]
Impôt sur les sociétés – Clause générale anti-abus – Commentaires administratifs L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019. Nicolas Jacquot avec Olivier Dauchez, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
États-Unis L’Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l’Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d’incorporels provenant de l’étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L’UE envisage à ce titre de saisir l’OMC (V. § 83). Le Sénat américain […]
Allemagne -Consolidation fiscale – Accord de compensation des résultats – Liberté d’établissement La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne.(V. § 1) Allemagne – Impôt de solidarité (« […]
Prépondérance immobilière et provisions pour dépréciation Si la « prépondérance immobilière » constitue un véritable casse-tête fiscal, dont la définition varie en fonction du fait générateur et du type d’imposition, la date à laquelle cette prépondérance est mesurée reste souvent discriminante. Rappelons que lorsqu’une société est considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens […]
Google s’est ainsi acquitté de près de 1 milliard d’euros pour solder ses contentieux en France, 500 millions au titre d’une amende pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée », et 465 millions pour s’acquitter d’un rappel d’impôts entre 2005 et 2010. Cette convention judiciaire d’intérêt […]
Le gouvernement a présenté le 21 octobre dernier son ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 » sans, malheureusement, apporter les clarifications nécessaires aux nombreuses zones d’ombre du texte européen, dont la mise en œuvre pratique va s’avérer d’une rare complexité. Billet d’humeur de Nicolas Jacquot dans Les Nouvelles Fiscales n°1255 1er décembre […]
Conseillé notamment par Arsene, Spie batignolles, acteur majeur dans les métiers du bâtiment, des infrastructures et des services, annonce l’acquisition d’une part majoritaire du capital du groupe VALLIA, spécialiste des aménagements paysagers et environnementaux avec ses activités Vallois, Valbois et un bureau d’ingénierie environnementale. Le groupe VALLIA réalise un chiffre d’affaires d’environ 30 millions d’euros […]
Le cabinet de droit fiscal Arsene est intervenu auprès de Pascal Wagener, ancien Président de Télécom Services, 1er opérateur de services TV numériques des hôpitaux, dans le cadre de son acquisition par HOPPEN, l’expert en transformation digitale des établissements de santé. L’équipe Arsene était composée de Franck Chaminade (associé) et Diane Kany (avocate). Elle est […]
Dispositif permettant à l’administration fiscale de communiquer après sélection certaines situations de fraude fiscale au parquet, le verrou de Bercy a disparu il y a un an. Aujourd’hui, cette transmission se fait automatiquement si le dossier répond à des critères fixés par la loi. S’il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif, les relations […]
Notamment conseillé par Arsene, le fonds souverain GIC a finalisé l’acquisition de la Tour PB6 située à La Défense, auprès d’un investisseur institutionnel français. La Tour PB6 totalise près de 60.000 m2 de bureaux sur 40 étages offrant des prestations techniques de grande qualité. Situé au cœur de La Défense, cet immeuble iconique a été […]