Panorama de l’actualité fiscale récente en France („Länderberichte – Frankreich“) Participation à une table ronde sur les décisions récentes en droit fiscal international („Aktuelle Entscheidungen zum Internationalen Steuerrecht“) Pour plus d’informations sur le contenu du séminaire et les participants : http://www.ists.ch/themen/podium.htm
Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, annonce la cooptation de Nathalie Habibou, en tant qu’associée. Nathalie était avocate au sein du cabinet depuis 2008. Cette promotion permet au cabinet de continuer à offrir à l’ensemble de ses clients, un service à haute valeur ajoutée dans un domaine de la […]
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, sans véritablement déchaîner les passions tant les regards étaient tournés vers une actualité sociale prédominante. Pourtant, cette loi de finances aurait pu animer un débat passionné sur la prévisibilité de la loi fiscale, en ce qu’elle revient comme plusieurs autres auparavant sur […]
À propos de Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DCSi la nature des saisines sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 peut décevoir le fiscaliste, la décision du Conseil constitutionnel est cependant intéressante sur la conciliation des libertés avec l’objectif de lutte contre la fraude et sur l’appréciation de l’égalité devant les […]
Une récente décision du Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’une distinction dans le traitement fiscal de la cession des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale en vue de sa cession, et permet d’envisager une déduction des pertes en capital sur ces opérations. Chronique de François Lugand et Thomas […]
Le Directive de coopération administrative, dite DAC 6, doit être transposée en droit interne par chaque État membre de l’Union européenne avant la fin 2019 et la première déclaration, qui concernera les opérations initiées entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, devra être réalisé d’ici au 31 août 2020. L’ordonnance 2019-1068 du […]
Après un marathon budgétaire de trois mois, les députés devraient définitivement voter cette semaine le projet de loi de finances pour 2020. Axé sur une baisse de la fiscalité des ménages, le texte contient cette année très peu de mesures fiscales favorisant la compétitivité des entreprises. Surtout, les vrais sujets réclamés de longue date par […]
Quand la législation d’un État est reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne, il appartient audit État de mettre sa législation en conformité. Pour le passé, les juges peuvent être amenés à assurer la réparation des préjudices causés. Ce faisant, ils doivent faire preuve de pragmatisme, à défaut de quoi, le principe d’effectivité du […]
Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles […]
Impôt sur les sociétés – Clause générale anti-abus – Commentaires administratifs L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019. Nicolas Jacquot avec Olivier Dauchez, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
États-Unis L’Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l’Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d’incorporels provenant de l’étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L’UE envisage à ce titre de saisir l’OMC (V. § 83). Le Sénat américain […]
Allemagne -Consolidation fiscale – Accord de compensation des résultats – Liberté d’établissement La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne.(V. § 1) Allemagne – Impôt de solidarité (« […]