Le traitement TVA des navires de plaisance (yachts) est un sujet très controversé en France. Sous l’impulsion du droit de l’Union Européenne (UE), ce régime a connu une évolution marquée ces dernières années. Un nouveau tournant vient d’être franchi en 2020, à la suite de la publication par l’administration fiscale d’une nouvelle doctrine, le 29 […]
Titres prêtés à l’entreprise – Dividendes – Régime mère-fille – La CAA de Versailles juge que les dividendes reçus par une société à raison des titres qu’elle détient du fait d’un contrat de prêt sont éligibles au régime mère-fille. CAA Versailles, 3e ch., 15 oct. 2019, n° 17VE02377, SARL IMANES, concl. C. Huon (§18) Apport […]
À propos de CJUE, 17 oct. 2019, Unitel sp. z o.o, aff. C-653/18 Commentaire par Nathalie Habibou , Droit fiscal n° 5, 30 Janvier 2020, comm. 123
Olivier Vergniolle, associé co-fondateur d’Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires indépendant spécialisé en droit fiscal, rejoint le Board de Taxand, présidé par Frédéric Donnedieu de Vabres, ancien Managing Partner d’Arsene, avec trois autres nouveaux membres représentant l’Inde, l’Indonésie et le UK. Fort de cette nouvelle gouvernance, Taxand, premier réseau international d’experts en fiscalité dont Arsene est […]
Commentaire de Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 24 janvier 2020
Panorama de l’actualité fiscale récente en France („Länderberichte – Frankreich“) Participation à une table ronde sur les décisions récentes en droit fiscal international („Aktuelle Entscheidungen zum Internationalen Steuerrecht“) Pour plus d’informations sur le contenu du séminaire et les participants : http://www.ists.ch/themen/podium.htm
Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, annonce la cooptation de Nathalie Habibou, en tant qu’associée. Nathalie était avocate au sein du cabinet depuis 2008. Cette promotion permet au cabinet de continuer à offrir à l’ensemble de ses clients, un service à haute valeur ajoutée dans un domaine de la […]
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, sans véritablement déchaîner les passions tant les regards étaient tournés vers une actualité sociale prédominante. Pourtant, cette loi de finances aurait pu animer un débat passionné sur la prévisibilité de la loi fiscale, en ce qu’elle revient comme plusieurs autres auparavant sur […]
À propos de Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DCSi la nature des saisines sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 peut décevoir le fiscaliste, la décision du Conseil constitutionnel est cependant intéressante sur la conciliation des libertés avec l’objectif de lutte contre la fraude et sur l’appréciation de l’égalité devant les […]
Une récente décision du Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’une distinction dans le traitement fiscal de la cession des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale en vue de sa cession, et permet d’envisager une déduction des pertes en capital sur ces opérations. Chronique de François Lugand et Thomas […]
Le Directive de coopération administrative, dite DAC 6, doit être transposée en droit interne par chaque État membre de l’Union européenne avant la fin 2019 et la première déclaration, qui concernera les opérations initiées entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, devra être réalisé d’ici au 31 août 2020. L’ordonnance 2019-1068 du […]
Après un marathon budgétaire de trois mois, les députés devraient définitivement voter cette semaine le projet de loi de finances pour 2020. Axé sur une baisse de la fiscalité des ménages, le texte contient cette année très peu de mesures fiscales favorisant la compétitivité des entreprises. Surtout, les vrais sujets réclamés de longue date par […]