Le Conseil d’État a, dans une des dernières décisions publiées avant les mesures de restriction de déplacements prises par le gouvernement, mis fin à une jurisprudence trentenaire qui avait contribué à façonner le contentieux fiscal. Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 13, 26 Mars 2020, act. 105
Alors que le gouvernement s’apprête à mettre en place les principales mesures économiques du plan de lutte contre le Covid-19, et que raisonne encore la référence à une situation de guerre dans le discours présidentiel, force est de constater que la lutte se fera aussi sur le plan fiscal. Chronique de François Lugand, Les Echos […]
Nous préservons à Arsene % la sécurité, la santé et le bien-être de nos collaborateurs, salariés et partenaires en généralisant le travail à distance et en renforçant les mesures sanitaires dans nos murs. Nous assurons à Arsene % la continuité de notre activité et la qualité des services rendus à nos clients en garantissant la […]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 décembre 2019, l’Administration a publié un rescrit concernant l’exonération de TVA applicable aux refacturations faites dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe conclu par la société mère pour son compte et celui de ses filiales (BOI-RES-000058, 11 déc. 2019, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 11 déc. 2019, § […]
États-Unis – FATCA – Nouveau sursis pour les « Américains accidentels » Initialement prévue pour début 2020, l’application effective du dispositif Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a de nouveau été repoussée, octroyant un nouveau sursis pour les quelques 40 000 « Américains accidentels » résidant en France. États-Unis – Taxation des cryptomonnaies L’Internal Revenue Service (IRS) […]
Espagne – Retenue à la source sur dividendes – Fonds US – Liberté de circulation des capitaux La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d’investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d’obtenir la restitution de l’excès de retenue à la source prélevée par rapport aux fonds résidents. Tribunal Supremo, 13 […]
Allemagne – Imposition des dividendes perçus par des fonds de pension – Libre circulation des capitaux La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence. CJUE, 2° […]
Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Transposition Une ordonnance transpose en droit français la directive « DAC 6 » visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales […]
Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE – Exit tax La loi de finances pour 2020 rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l’UE, afin de mettre le 2 de l’article 221 du […]
Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un […]
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mars 2020
Arsene, cabinet d’avocats français exclusivement spécialisé en droit fiscal, dévoile les résultats de la 7ème édition de son baromètre dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière : 30 % des sondés jugent positivement les mesures fiscales relatives aux entreprises prises par le Président Macron, un chiffre en baisse par rapport à 2018 (63 %), soulignant […]