Allemagne -Prix de transfert – Abandon de créance transfrontalier – Prêt d’actionnaire non garanti La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe ». Espagne -Directive (UE) 2018/822 du Conseil dite « DAC […]
Fiscalité des particuliers : États-Unis – Résidents français – Prélèvements sociaux – Crédit d’impôt L’IRS a renoncé à soutenir que les contribuables américains résidents français ne peuvent pas demander de crédits pour impôt étranger au titre de la CSG et de la CRDS. Fiscalité des entreprises : GILTI (« Global intangible Low-Taxed Income ») – […]
La déclaration des opérations transfrontalières DAC6 Plus de transparence ? D’accord. Mais selon quelles modalités ? DAC 6 entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Les mois qui nous séparent de cette échéance doivent être mis à profit pour s’y préparer. Quick fixes Le projet de loi de finances pour 2020 va transposer les […]
BMO Real Estate Partners (BMO REP) a annoncé la finalisation de l’acquisition du célèbre restaurant Fontaine Gaillon à Paris auprès de l’acteur français Gérard Depardieu, pour le compte de son fonds pan-européen de placement immobilier. Dans le cadre de la transaction, le restaurant a été libéré par son occupant et BMO REP a souscrit séparément un […]
AXA Investment Managers – Real Assets (AXA IM – Real Assets), fonds immobilier de l’assureur français AXA, a annoncé avoir accepté, pour le compte de ses clients, de prendre une participation significative dans un actif immobilier commercial de premier plan à Paris. La transaction comprend l’acquisition pour 473 millions d’euros de 75 % de participation […]
Une succursale est en droit de déduire la TVA grevant les biens et les services acquis présentant un lien direct et immédiat avec, notamment, les opérations taxées réalisées dans un autre État membre par le siège avec lequel la succursale forme un seul assujetti, en appliquant les proratas de déduction calculés selon la méthode définie […]
Accompagné notamment par le cabinet Arsene, le distributeur français Casino annonce aujourd’hui la cession de sa filiale Vindémia, présente dans l’océan Indien, au distributeur GBH pour 219 millions d’euros. Avec cet accord, les activités de Vindémia se poursuivront et se développeront au sein de la branche grande distribution de GBH (Groupe Bernard Hayot, NDLR). Casino a signé […]
Dans une décision récente du 9 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (la Cour) est venue préciser que les croisières commercialisées à la cabine ne peuvent pas être qualifiées de prestations d’affrètement ou de location de navires de commerces mais doivent être qualifiées de prestations de transport de voyageurs…. La chronique de Nathalie […]
Une prestation d’affranchissement, facultative et faisant l’objet d’une facturation séparée à hauteur des seuls frais d’affranchissement, constitue pour les clients une fin en soi et non le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale « d’éditique ». Elle ne suit donc pas le régime d’imposition de la prestation d’éditique et conserve […]
Accompagnés notamment par le cabinet Arsene, le Groupe HLD et Didier Tabary annoncent aujourd’hui la signature d’un accord avec le Groupe Colgate concernant la cession de 100 % des Laboratoires Filorga (« Filorga ») pour une valeur des titres de 1,495 M€. Depuis 2007, Filorga développe et commercialise une gamme de soins anti-âge, formulés à […]
Argos Wityu, groupe européen de capital-investissement indépendant, annonce être entré en négociations exclusives avec les fonds conseillés par Providence Strategic Growth (« PSG »), société de capital-développement affiliée à Providence Equity Partners (« Providence »), en vue de parvenir à un accord définitif pour la cession de I’Car Systems et de DATAFIRST, leaders français des solutions logicielles destinées aux constructeurs […]
Dans le cadre de la lutte contre de la fraude et de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA et dans l’attente de l’adoption d’un régime définitif en matière de TVA prévu initialement pour 2022, les ministres des finances des Etats membres de l’Union Européenne se sont entendus, le 2 octobre 2018, sur quatre mesures […]