Allemagne – Taxe sur les transactions immobilières – Modification des conditions d’application – Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » – GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax […]
Aviseurs fiscaux – Rémunération La loi de lutte contre la fraude pérennise la possibilité de rémunération des aviseurs fiscaux par l’administration. Loi n° 2018-898, 23 oct. 2018 de lutte contre la fraude, art. 21 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 Intermédiaires fiscaux – Élaboration de montages frauduleux ou abusifs – Sanction administrative – […]
Prix de transfert – Champ d’application du régime – Canada – Caractérisation d’un but exclusivement fiscal – La Cour canadienne de l’impôt précise le champ de la règle de droit interne de requalification des prix de transfert, en reconnaissant que la poursuite d’un avantage fiscal peut être un motif légitimement poursuivi par un groupe dans la mise […]
États-Unis – « Base Erosion Anti-abuse Tax » (BEAT) – Projet d’instruction de l’IRS – L’IRS a publié un projet d’instruction sur le dispositif BEAT, qui apporte des réponses à plusieurs questions en suspens concernant cette nouvelle taxe minimale, mais il n’aborde pas celle de l’application du « Cost Of Goods Sold » (COGS) aux […]
Réorganisations – Réforme du régime fiscal – Commentaires administratifs –L’administration commente la réforme du régime fiscal des réorganisations (fusions, scissions, apports partiels d’actif) opérée par la 2e loi de finances rectificative pour 2017 afin de mettre le droit français en conformité au droit de l’UE. Frédéric Teper, Avocat associé, Arsene et également, Vincent Agulhon, Avocat associé, […]
Conseillé notamment par Arsene, AFI Assurances, spécialiste de la distribution d’assurances santé et prévoyance, vient d’annoncer son rapprochement avec Active Assurances, courtier spécialisé dans la distribution en ligne de contrats d’assurances auto continu. AFI Assurances est un courtier indépendant français, spécialisé dans la vente à distance de produits santé et prévoyance à destination des particuliers. La société a été […]
Dans le cas des « no show fees », le traitement TVA n’est pas unifié et dépend essentiellement de la nature des sommes conservées par le prestataire. Leur caractère taxable ou non doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction des conditions de leurs versements. Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et […]
Conseillée notamment par Arsene, Mirova (société de gestion dédiée à l’investissement responsable et filiale de Natixis Investment Managers – Groupe BPCE -), via ses fonds infrastructures, a annoncé l’acquisition de 49 % du capital d’Axione, filiale de Bouygues Energies & Services, Groupe Bouygues Construction. Cette alliance stratégique permettra de constituer un leader dans l’investissement, le […]
Le 29 janvier, l’OCDE a publié une note passée relativement inaperçue. Pourtant, l’engagement de 127 Etats à travailler ensemble sur une réforme profonde de la fiscalité internationale pourrait aboutir à la naissance d’un « nouveau monde » en matière de répartition des profits imposables. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres et Thomas Mercey, Les Echos Executives 20 février 2019
Conseillé notamment par Arsene, Anaqua, le principal fournisseur de solutions d’innovation et de gestion de la propriété intellectuelle, a annoncé s’apprêter à recevoir un important investissement privé de la part d’Astorg, l’un des principaux fonds d’investissement européens. Dans le cadre de cette transaction, Astorg va devenir l’actionnaire majoritaire d’Anaqua, et ainsi prendre la suite d’Insight […]
Conseillé notamment par Arsene, l’Office d’Investissement du Régime de Pensions du Canada (OIRPC) concrétise avec La Française un partenariat stratégique en vue de développer la Société Foncière et Immobilière du Grand Paris. Cette joint-venture entre OIRPC (80 %) et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (20 %), actionnaire du groupe La Française, ambitionne […]
Conseillé notamment par Arsene, le groupe M-Cube, détenu depuis 2017 par HLD, annonce l’acquisition à 100 % de Carlipa, une entreprise leader du digital signage (affichage dynamique) basée à Paris, ainsi que l’acquisition de 66 % de Stentle, une entreprise spécialisée dans le parcours client et l’expérience d’achat basée à Milan. M-Cube, entreprise italienne spécialisée […]