Dans une décision récente du 9 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (la Cour) est venue préciser que les croisières commercialisées à la cabine ne peuvent pas être qualifiées de prestations d’affrètement ou de location de navires de commerces mais doivent être qualifiées de prestations de transport de voyageurs…. La chronique de Nathalie […]
Une prestation d’affranchissement, facultative et faisant l’objet d’une facturation séparée à hauteur des seuls frais d’affranchissement, constitue pour les clients une fin en soi et non le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale « d’éditique ». Elle ne suit donc pas le régime d’imposition de la prestation d’éditique et conserve […]
Accompagnés notamment par le cabinet Arsene, le Groupe HLD et Didier Tabary annoncent aujourd’hui la signature d’un accord avec le Groupe Colgate concernant la cession de 100 % des Laboratoires Filorga (« Filorga ») pour une valeur des titres de 1,495 M€. Depuis 2007, Filorga développe et commercialise une gamme de soins anti-âge, formulés à […]
Argos Wityu, groupe européen de capital-investissement indépendant, annonce être entré en négociations exclusives avec les fonds conseillés par Providence Strategic Growth (« PSG »), société de capital-développement affiliée à Providence Equity Partners (« Providence »), en vue de parvenir à un accord définitif pour la cession de I’Car Systems et de DATAFIRST, leaders français des solutions logicielles destinées aux constructeurs […]
Dans le cadre de la lutte contre de la fraude et de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA et dans l’attente de l’adoption d’un régime définitif en matière de TVA prévu initialement pour 2022, les ministres des finances des Etats membres de l’Union Européenne se sont entendus, le 2 octobre 2018, sur quatre mesures […]
En juin 2017, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. En octobre 2018, l’UE a adopté cette interprétation qui devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. S’il est difficile de ne pas réprimer un bâillement à la lecture de ces lignes, la nouvelle est […]
Cession de l’entreprise – Apport de titres – Sursis d’imposition – Réduction de capital – Remboursement d’apports – Le Conseil d’État juge que lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres procède à une réduction de capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes perçues […]
États-Unis – Base erosion anti-abuse tax (BEAT) – Global intangible Low-Taxed Income(GILTI) – Foreign-Derived Intangible Income (FDII) – L’administration fiscale américaine a publié de nouveaux projets d’instructions et des formulaires précieux pour l’application des dispositifs BEAT, GILTI et FDII, d’autant plus que ces dispositifs font l’objet d’applications souvent différenciées au niveau des États américains. Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard, dans Fiscalité […]
Allemagne – Exit tax – Liberté d’établissement – Accord CE/Suisse -L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse. CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-581/17, Wächtler, concl. M. Wathelet (FI […]
Déclaration des comptes – Comptes bancaires détenus ou utilisés à l’étranger – Notion de compte « utilisé » – Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l’objet de l’article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et […]
Intégration fiscale – Imputation des déficits d’une filiale européenne en liquidation – Liberté d’établissement – Le TA de Montreuil juge que l’article 223 A du CGI est incompatible avec la liberté d’établissement posée par les articles 49 et 54 TFUE dans le cas où il a pour effet de priver un groupe français de toute […]
Prix de transfert – Méthode du partage des bénéfices – Union européenne – Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la […]