1.Allemagne -Impôt sur les sociétés – Transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1) et de la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2) L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. […]
33. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Caractériser une perte définitive : une preuve impossible ? Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles annule le jugement de première instance qui avait reconnu l’incompatibilité d’un régime d’intégration fiscale privant un groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes alors […]
16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France Chronique d’Antoine […]
Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale […]
1. Cession de l’entreprise – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement […]
Notamment conseillé par Arsene, Foncière ATLAND annonce l’acquisition de 60 % de la société Les Maisons de Marianne, un des pionniers et leaders de l’habitat solidaire intergénérationnel en France. Eric Vialatel, son dirigeant et fondateur, conserve 40 % du capital et la direction opérationnelle de la société. Reconnue par les élus et bailleurs sociaux, Les […]
Notamment conseillé par Arsene, le groupe de jouets Juratoys, un de leaders français de la création et distribution de jeux et jouets éducatifs, a annoncé l’acquisition de la marque belge Lilliputiens. Fondée en 1995, Lilliputiens est une société belge spécialiste du jouet d’activité et jouet d’éveil pour les 0-6 ans. Reconnue pour ses produits de […]
Vous trouverez ci-joint l’analyse des mesures TVA du PLF 2021 réalisée par l’équipe TVA du Cabinet Arsene. Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 | Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (article 9 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er […]
L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des […]
Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’État juge que lorsqu’une société d’un groupe fiscalement intégré apporte à une autre société du groupe des titres de participation, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie, qui traduit une insuffisante rémunération de la société apporteuse, […]
Notamment conseillé par Arsene, Bluegem a annoncé la signature de l’acquisition du Groupe Béaba, fondé en 1989 et propriétaire des marques Béaba et Red Castle, auprès de Bridgepoint, Indigo et Société Cantilienne de Participations. L’opération survient après une restructuration capitalistique et financière du Groupe Béaba, menée en 2017 par Bridgepoint qui a confié la présidence […]
par Nicolas Jacquot, Olivier Janoray et Alexis Grajales, extrait du dossier « Transmission d’entreprise » dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3, Juillet 2020, dossier 24 (Accès abonné)