19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l’Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d’instaurer […]
98. États-Unis – Transparence fiscale – Pandora papers – Registre des bénéficiaires effectifs – Notion d’entités similaires – Trust – Secret professionnel de l’avocat – Le U.S. Department of the Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) publie une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) afin de recueillir des commentaires sur le Corporate Transparency Act visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs. Cette ANPRM […]
Dans une décision Icade Promotion SAS en date du 30 septembre 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est venue préciser deux aspects du régime de la TVA sur marge codifié à l’article 268 du code général des impôts. Ces éclairages apportés sur le régime de la TVA sur marge permettent de venir […]
6 – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit – La CAA de Versailles apporte plusieurs précisions relatives, notamment, à la notion de soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI et confirme partiellement la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil, commentée dans ces colonnes. Il ressort […]
Notamment accompagné par Arsene, BC Partners Real Estate a annoncé avoir acquis auprès de DTZ Investors France, filiale indépendante du groupe Cushman & Wakefield, l’actuel siège social de BNP Paribas Real Estate. Cédé au fonds BC Partners European Real Estate I (BCPERE I), cet actif de 7 100 mètres carrés situés à Issy-les-Moulineaux bénéficie d’une […]
Le cabinet est heureux d’avoir contribué au dossier spécial sur les enjeux de la fiscalité des ETI paru dans le @MagAffaires avec les contributions suivantes : STRUCTURER SES OPÉRATIONS DE CROISSANCE EXTERNE : les enjeux fiscaux incontournables Yoann Chemama INVESTISSEMENT DES DIRIGEANTS : les premières leçons à tirer des récents arrêts du Conseil d’Etat, Yoann […]
Par trois décisions rendues en plénière le 13 juillet dernier, le Conseil d’État précise les conditions d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires des gains issus de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA), d’options d’achat ou de souscription d’actions. Le Conseil d’État juge que ces gains doivent […]
L’augmentation rapide du potentiel des technologies numériques, particulièrement forte cette dernière décennie, a fait émerger de nouveaux modèles d’affaires. Cette évolution a nui à l’efficacité du système fiscal international qui repose traditionnellement sur le critère de la présence physique. Afin d’éviter que l’effectivité de l’impôt ne devienne inversement proportionnelle aux avancées technologiques, l’OCDE s’est emparée […]
Notamment accompagné par Arsene, BC Partners Real Estate a annoncé son 4ème investissement du fonds BC Partners European Real Estate I Fund, pour une prise de participation majoritaire au capital du Groupe ALSEI. Cet investissement permettra au Groupe ALSEI d’accélérer son développement avec pour ambition de doubler de taille au cours des prochaines années. À […]
Ne plus être taxable en France ? Certains en rêvent ! Les explications d’Olivier Janoray, votreargent.lexpress.fr 7 octobre 2021
Alors que le mot d’ordre est de baisser la pression fiscale, le projet de loi de finances pour 2022 va donner naissance à un nouveau prélèvement. Il ciblera les plateformes de VTC et de livraison et sera affecté à l’Arpe, organisme chargé d’organiser les élections professionnelles du secteur. Intervention de Charles Dalarun, Les Echos 28 septembre […]
Si le dernier budget du quinquennat ne contient aucune réforme fiscale majeure, il confirme néanmoins les baisses d’impôts pour les entreprises. Une bonne nouvelle pour les dirigeants désireux de relance économique et qui en appelaient à une stabilité fiscale. Interventions de Frédéric Teper et Charles Dalarun, Option Finance n°1623 27 septembre 2021