Dans le cadre du régime de TVA des agences de voyages (régime instauré par les articles 306 à 310 de la Directive 2006/112/CE), toutes les opérations effectuées par une agence de voyages, qui agit en son nom propre (intermédiation opaque), sont des prestations uniques relevant du régime de la TVA sur marge, et sont taxées […]
Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank, National Association, 26 août 2021. On 26 August 2021, JPMorgan signed a “public interest judicial agreement” with the financial public prosecutor, under which the bank agreed to pay a €25 million […]
Les 137 pays de l’OCDE sont enfin parvenus, le 8 octobre dernier, à un accord portant sur une réforme fiscale internationale des multinationales. Cette signature historique devrait mettre fin aux pratiques d’optimisation agressive utilisées par les grands groupes qui installent leurs filiales dans les pays où la fiscalité est inexistante. Toutefois, le succès de la réforme reste […]
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Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n’est pas établie en France et que le destinataire des biens ou des services y est […]
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n’est pas établie en France et que le destinataire des […]
Madame, Monsieur, Le Prix de l’Entrepreneur Social et Solidaire est de retour cette année ! Co-organisé par la Bpifrance, la Fondation Arsene et l’association Nos Quartiers ont du Talent (NQT),
1. Allemagne -Sociétés de personnes – Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés –Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le […]
19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l’Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d’instaurer […]
98. États-Unis – Transparence fiscale – Pandora papers – Registre des bénéficiaires effectifs – Notion d’entités similaires – Trust – Secret professionnel de l’avocat – Le U.S. Department of the Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) publie une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) afin de recueillir des commentaires sur le Corporate Transparency Act visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs. Cette ANPRM […]
Dans une décision Icade Promotion SAS en date du 30 septembre 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est venue préciser deux aspects du régime de la TVA sur marge codifié à l’article 268 du code général des impôts. Ces éclairages apportés sur le régime de la TVA sur marge permettent de venir […]
6 – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit – La CAA de Versailles apporte plusieurs précisions relatives, notamment, à la notion de soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI et confirme partiellement la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil, commentée dans ces colonnes. Il ressort […]