Selon une décision rendue par le Conseil d’Etat en 2019[1], « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal » pour les besoins de la taxe annuelle sur […]
Le Conseil d’Etat affirme pour la première fois que, lorsqu’un revenu de source française est versé à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif mais seulement le bénéficiaire apparent, la convention fiscale applicable à ce revenu est celle conclue entre la France et l’Etat de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (CE 20 mai […]
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du Ministre refusant d’abroger la doctrine administrative considérant que la quote-part de frais et charges (QPFC) prévue à l’article 216 du CGI ne constitue pas une imposition des dividendes (CE, 8e-3e ch., 5 juill. 2022, n° 463021, SA AXA). Pour rappel, l’administration considère de longue date que les […]
Le Conseil d’État, par deux décisions du 14 juin 2022 (n°458579 SA Bricolage Investissement France et n°454107 Sté Manitou BF), renvoie à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité des règles françaises de l’intégration fiscale avec la liberté d’établissement. Pour rappel, cette dernière a jugé dans l’affaire Steria que la neutralisation de la […]
Le 9 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 9 juin 2022, N°19VE03130) est venue compléter la jurisprudence déjà fournie sur le sujet de l’imputation des pertes générées à l’étranger. Si le principe de l’imputation des pertes définitives d’une succursale avait été acté par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) […]
L’administration fiscale française a publié en mai 2022 une lettre visant à encourager la régularisation des erreurs commises par des opérateurs non établis en France dans le cadre de ventes à distance qui auraient dû être imposables à la TVA en France (1). Cette lettre fait suite à un rescrit publié par l’Administration fiscale en […]
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la thématique de l’abus de droit lié aux opérations d’apport-cession appliquées aux réinvestissements dans des biens immobiliers affectés à des activités locatives (CE, 19 avril 2022, n°442946). Un contribuable s’était inscrit dans le schéma classique d’apport-cession consistant à (i) apporter pour […]
Vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes présentes notamment dans la Loi de Finances pour 2022 Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 I Principales mesures impactant les flux physiques de biens Suppression de la déclaration d’échange de biens […]
Afin d’anticiper 2022 qui arrive à grands pas, vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes prévues notamment par le Projet de Loi de Finances pour 2022. Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 I Principales mesures impactant les flux […]
Dans une décision Icade Promotion SAS en date du 30 septembre 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est venue préciser deux aspects du régime de la TVA sur marge codifié à l’article 268 du code général des impôts. Ces éclairages apportés sur le régime de la TVA sur marge permettent de venir […]
L’article 195 de la Loi de finances pour 2021, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de cette loi, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique. C’est chose faite ! L’ordonnance n°2021-1190 [1] du 15 septembre 2021 relative à […]
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article 1737, I, 3° du Code général des impôts (CGI) [1] sur le défaut de facturation [2]. Pour mémoire, ces dispositions sanctionnent d’une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait, pour un fournisseur redevable de la TVA, de ne pas délivrer […]