La mise en œuvre opérationnelle, au 1er juillet 2026, de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, est désormais confirmée. En effet, les trois éco‑organismes Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont été agréés le 5 juin 2026, ce qui permet de sécuriser juridiquement et opérationnellement le démarrage de la filière […]
L’administration fiscale vient de mettre fin à une période d’incertitude, ce dont les groupes français se félicitent : dans une mise à jour de sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié qui fonde l’application de l’article 209 B du CGI, l’administration fiscale confirme qu’un régime d’exonération applicable à des plus-values de cession de […]
Pour mémoire, le 20 février 2026, la Cour Suprême américaine a jugé inconstitutionnels les droits pris sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et en vigueur aux Etats-Unis, depuis le printemps 2025. En remplacement de ces droits jugés inconstitutionnels, le 24 février 2026, Washington a mis en place des droits additionnels pris […]
Une ordonnance modificative du CIBS est attendue avant l’automne 2026, celle-ci devrait notamment confirmer le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 – espérons que cette ordonnance sera publiée avant le 1er septembre 2026 (date théorique d’entrée en vigueur). L’administration fiscale a été habilitée par le gouvernement à transposer – en principe, à […]
Dans un contexte de renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le texte définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026 à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire marque une nouvelle étape dans l’évolution des règles applicables à certaines opérations et à certains régimes fiscaux existants. Si la fiscalité […]
La saga des décisions européennes sur les impacts en matière de TVA des ajustements de prix de transfert vient d’être complétée par l’arrêt Stellantis Portugal S.A. rendue par la CJUE le 13 mai 2026 (aff. C-603/24). Dans cet arrêt, la CJUE précise les conditions dans lesquelles un ajustement de prix de transfert peut constituer la […]
Dans ses conclusions du 15 avril 2026 dans l’affaire A&P Deco, l’Avocate générale Maja Brkan apporte des précisions importantes sur l’articulation entre le régime de transmission d’une universalité de biens et les règles de régularisation de la TVA. L’avocat général considère que, dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens, la location d’un immeuble d’exploitation […]
Dans une décision du 10 avril 2026 (CE, 8e-3e ch., n° 497524, Castorama / Kingfisher Investissements), le Conseil d’État apporte une clarification importante au sujet du régime de TVA applicable aux sommes qualifiées de “ristournes” dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le Conseil d’Etat a confirmé que les sommes versées par le fournisseur au […]
L’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit un changement structurant : à compter du 1er septembre 2026, les articles relatifs à la TVA sortiront du Code général des impôts (CGI) pour être recodifiés dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une codification à « droit constant »… en […]
Dans un arrêt du 5 mars 2026 (Lyko Operations, C-436/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le traitement TVA des programmes de fidélité à points et leur éventuelle qualification de bons à usages multiples (BUM), une question qui suscite depuis plusieurs années des interrogations chez de nombreux opérateurs économiques. […]
La taxe annuelle incitative (TAI) sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Elle vise à pousser les entreprises à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leurs flottes. Pour sa première année d’application, l’administration fiscale accorde une tolérance exceptionnelle : la déclaration de la TAI due au titre de 2025 […]
Dans un marché immobilier sous tension, la loi de finances pour 2026 affiche une ambition claire : relancer la production de logements neufs et renforcer l’offre de logements abordables. Les outils déployés seront-ils toutefois suffisants pour soutenir durablement la dynamique du secteur ? Deux régimes incitatifs destinés aux investisseurs concentrent aujourd’hui l’attention des promoteurs : Le régime du logement locatif intermédiaire (« LLI »), pour lequel la loi de finances apporte de précieux éclaircissements ; et Le nouveau statut fiscal du bailleur privé (aussi appelé dispositif « Jeanbrun »), présenté comme […]