Tax alert

Loi de finances pour 2026 : un tournant pour les promoteurs ?

Dans un marché immobilier sous tension, la loi de finances pour 2026 affiche une ambition claire : relancer la production de logements neufs et renforcer l’offre de logements abordables. Les outils déployés seront-ils toutefois suffisants pour soutenir durablement la dynamique du secteur ? Deux régimes incitatifs destinés aux investisseurs concentrent aujourd’hui l’attention des promoteurs : Le régime du logement locatif intermédiaire (« LLI »), pour lequel la loi de finances apporte de précieux éclaircissements ; et Le nouveau statut fiscal du bailleur privé (aussi appelé dispositif « Jeanbrun »), présenté comme […]

Baux commerciaux : un plafonnement à 50 % de la refacturation de la taxe foncière qui pourrait impacter vos modèles économiques

Après plusieurs tentatives visant à restreindre la refacturation de la taxe foncière aux locataires, une nouvelle proposition de loi pourrait modifier de manière significative l’équilibre économique des actifs commerciaux. Alors que le projet d’interdiction de la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au preneur, issue de la loi de simplification de la vie […]

Brésil : anticipez la nouvelle retenue à la source de 10% sur les dividendes avant le 31 décembre 2025 !

À partir de 2026, distribuer des dividendes au Brésil coûtera plus cher : les choix effectués avant le 31 décembre 2025 peuvent encore faire la différence. À compter de 2026, le Brésil instaure une retenue à la source (« RAS ») de 10 % sur les bénéfices distribués, qu’ils soient versés à des personnes physiques […]

Droit d’enregistrement : investisseurs, attention à la substitution d’engagements !

Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, dans une décision du 1er septembre dernier (1), qu’un investisseur ayant choisi de substituer un engagement de construire à un engagement de revendre ne peut prétendre à la restitution des droits d’enregistrement initialement acquittés. 👉Rappel du régime applicable Deux dispositifs permettent de bénéficier de régimes dérogatoires en matière de […]

Taxe foncière : un tournant inquiétant pour les bailleurs de locaux commerciaux !

La dernière version du projet de loi de simplification économique adoptée à l’Assemblée nationale prévoit de faire peser la taxe foncière exclusivement sur le bailleur propriétaire de locaux commerciaux. Si cette évolution est validée par la Commission mixte paritaire (date à définir), elle pourrait lourdement impacter l’équilibre économique des bailleurs et entraîner (i) à moyen […]

TVA : L’hallali sur le LLI !

Bercy veut-il en finir avec le logement locatif intermédiaire (« LLI ») ? C’est la question qu’il est permis de se poser à la lecture d’un projet de BOFiP récemment mis en consultation, dans le cadre d’une réforme du régime TVA du LLI. Pour rappel, le LLI désigne des logements neufs destinés à la location […]

Régularisation de la déduction de la TVA facturée à tort – la fin d’un irritant fiscal !

Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine (ACTU-2024-00213) le 8 janvier 2025, la Direction de la Législation fiscale est venue régler un irritant fiscal concernant le délai de régularisation de la TVA facturée à tort ouvert chez le fournisseur, dans les relations entre assujettis à la TVA (B2B). Principes Pour rappel, […]

Taxation des no-show conserves par les établissements hôteliers…encore un rebondissement !

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions sur le traitement TVA des no-show conservés par les établissements hôteliers (liens cliquables : CE, Société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, 9 octobre 2024, n°472257 ; CE, Accorinvest, 9octobre 2024, n°489947). Dans la continuité du durcissement de la règlementation sur le sujet, le Conseil d’Etat considère que les sommes […]

Facturation électronique 2026 – Nouveau rebondissement !

La saga « Facturation électronique » continue ! Le ministère chargé du budget des comptes publics vient de publier un nouveau communiqué de presse n°010 en date du 15 octobre 2024 visant à préciser les modalités pratiques de la réforme de la facturation électronique (lien). En synthèse, si le calendrier de déploiement de la réforme […]

Façonnage et livraisons de médicaments – Comment sécuriser l’application des taux réduits de tva ?

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 ayant modifié les taux de TVA applicables aux opérations de façon sur les médicaments, et à l’approche des premiers contrôles fiscaux sur ces sujets, il nous parait opportun de revenir sur les enjeux de ces nouvelles règles et de dresser un constat des bonnes […]

Projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Comme annoncé par la Première Ministre Elisabeth Borne, à l’occasion de la convention Renaissance qui s’est tenue en février dernier, le gouvernement a présenté, Mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise. Le projet de loi, composé d’une quinzaine d’articles, transpose de manière fidèle […]

Nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

De nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ont été publiées lundi 16 janvier 2023 par le parquet national financier (PNF), dans l’objectif d’assurer plus de prévisibilité et de sécurité juridique. Depuis la mise en place de la CJIP par la loi du 9 décembre 2016 dite […]