Tax alert

Contribution de 3% sur les dividendes : une nouvelle QPC passée

"La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette fois-ci sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution (CE, 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi). "

Retenue à la source sur dividendes ou la fin de la présomption générale d’évasion fiscale

"La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie le 30 décembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union de la clause anti-abus de l’article 119 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016. "