Tax alert

Ventes à distance intra-UE de biens antérieures au 1er juillet 2021 : l’administration française invite les opérateurs étrangers à régulariser leur situation en France

L’administration fiscale française a publié en mai 2022 une lettre visant à encourager la régularisation des erreurs commises par des opérateurs non établis en France dans le cadre de ventes à distance qui auraient dû être imposables à la TVA en France (1). Cette lettre fait suite à un rescrit publié par l’Administration fiscale en […]

Apport-cession : des opportunités d’investissement dans l’immobilier locatif ?

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la thématique de l’abus de droit lié aux opérations d’apport-cession appliquées aux réinvestissements dans des biens immobiliers affectés à des activités locatives (CE, 19 avril 2022, n°442946). Un contribuable s’était inscrit dans le schéma classique d’apport-cession consistant à (i) apporter pour […]

2022 : une année pleine d’enjeux TVA et douaniers !

Vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes présentes notamment dans la Loi de Finances pour 2022 Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 I Principales mesures impactant les flux physiques de biens Suppression de la déclaration d’échange de biens […]

2022 : une année pleine d’enjeux TVA et douaniers !

Afin d’anticiper 2022 qui arrive à grands pas, vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes prévues notamment par le Projet de Loi de Finances pour 2022. Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 I Principales mesures impactant les flux […]

TVA sur marge : Décision Icade Promotion

Dans une décision Icade Promotion SAS en date du 30 septembre 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est venue préciser deux aspects du régime de la TVA sur marge codifié à l’article 268 du code général des impôts. Ces éclairages apportés sur le régime de la TVA sur marge permettent de venir […]

Report de 18 mois de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique et e-reporting !

L’article 195 de la Loi de finances pour 2021, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de cette loi, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique. C’est chose faite ! L’ordonnance n°2021-1190 [1] du 15 septembre 2021 relative à […]

L’amende de 50% pour défaut de facturation enfin censurée !

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article 1737, I, 3° du Code général des impôts (CGI) [1] sur le défaut de facturation [2]. Pour mémoire, ces dispositions sanctionnent d’une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait, pour un fournisseur redevable de la TVA, de ne pas délivrer […]

PAQUET E-COMMERCE ET ENJEUX TVA / DOUANES

Soyez prêts au 1er juillet 2021 ! Êtes-vous concernés ? E-commerçants réalisant des ventes directes à des clients non assujettis (par exemple des particuliers) Plateformes / marketplaces Clients B2C (non assujettis à la TVA) Sont exclues les opérations entre non assujettis à la TVA (C2C) Vous êtes un e-commerçant et vous réalisez […]

L’assiette de la C3S mise à plat : exclusion des transferts intracommunautaires confirmée !

Par deux arrêts en date du 29 janvier 2021[1], la Cour d’appel de Paris, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE), a estimé que les transferts de stocks intracommunautaires doivent être exclus de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après, C3S). Pour mémoire, […]

COVID-19 : Le crédit d’impôt pour abandon de loyers est adopté !

Le Sénat ayant rejeté une nouvelle lecture du texte ce mardi, le texte a été finalement adopté par l’Assemblée nationale. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 17 décembre sur la loi de Finances pour 2021, les modalités d’application de ce crédit d’impôt sont désormais connues. Pour rappel, la mesure vise […]

COVID-19 : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers pendant la crise

Le gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de finances pour 2021 visant à introduire un crédit d’impôt pour les bailleurs qui auraient octroyé des abandons de créances de loyers à leurs preneurs particulièrement fragilisés par la crise actuelle. Sur la base du texte adopté à ce stade par l’Assemblée Nationale, le crédit […]

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles : place à la sévérité si vous n’avez pas déclaré a temps … en cas de récidive !

Dans une décision LUPA en date du 4 novembre 2020[1], la Cour de Cassation précise les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration n° 2746 s’agissant de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles en cas de « récidive » (« Taxe de 3% »). La sanction, certes sévère mais conforme au texte, conduit au paiement de la […]