Dans une décision Icade Promotion SAS en date du 30 septembre 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est venue préciser deux aspects du régime de la TVA sur marge codifié à l’article 268 du code général des impôts. Ces éclairages apportés sur le régime de la TVA sur marge permettent de venir […]
L’article 195 de la Loi de finances pour 2021, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de cette loi, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique. C’est chose faite ! L’ordonnance n°2021-1190 [1] du 15 septembre 2021 relative à […]
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article 1737, I, 3° du Code général des impôts (CGI) [1] sur le défaut de facturation [2]. Pour mémoire, ces dispositions sanctionnent d’une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait, pour un fournisseur redevable de la TVA, de ne pas délivrer […]
Soyez prêts au 1er juillet 2021 ! Êtes-vous concernés ? E-commerçants réalisant des ventes directes à des clients non assujettis (par exemple des particuliers) Plateformes / marketplaces Clients B2C (non assujettis à la TVA) Sont exclues les opérations entre non assujettis à la TVA (C2C) Vous êtes un e-commerçant et vous réalisez […]
Par deux arrêts en date du 29 janvier 2021[1], la Cour d’appel de Paris, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE), a estimé que les transferts de stocks intracommunautaires doivent être exclus de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ci-après, C3S). Pour mémoire, […]
Le Sénat ayant rejeté une nouvelle lecture du texte ce mardi, le texte a été finalement adopté par l’Assemblée nationale. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 17 décembre sur la loi de Finances pour 2021, les modalités d’application de ce crédit d’impôt sont désormais connues. Pour rappel, la mesure vise […]
Le gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de finances pour 2021 visant à introduire un crédit d’impôt pour les bailleurs qui auraient octroyé des abandons de créances de loyers à leurs preneurs particulièrement fragilisés par la crise actuelle. Sur la base du texte adopté à ce stade par l’Assemblée Nationale, le crédit […]
Dans une décision LUPA en date du 4 novembre 2020[1], la Cour de Cassation précise les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration n° 2746 s’agissant de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles en cas de « récidive » (« Taxe de 3% »). La sanction, certes sévère mais conforme au texte, conduit au paiement de la […]
Vous trouverez ci-joint l’analyse des mesures TVA du PLF 2021 réalisée par l’équipe TVA du Cabinet Arsene. Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 | Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (article 9 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er […]
Le projet de loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») présenté le 28 septembre lors du Conseil des ministres, prévoit une mesure visant à faciliter le recours aux opérations « sale and lease back ». L’opération de « sale and lease back » ou « cession-bail » est l’opération par laquelle une société propriétaire et utilisatrice d’un immeuble cède cet actif […]
Le projet de loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs. Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise procédait à une réévaluation libre de ses actifs corporels et financiers, elle était immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté (en particulier, sur les plus-values latentes matérialisées par l’opération de […]
Par une décision en date du 9 septembre 2020[1], le Conseil d’Etat vient confirmer[2] la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier. Principe : une option TVA globale par immeuble/ensemble immobilier Rappelons que les locations de locaux nus à […]