Vous trouverez ci-joint l’analyse des mesures TVA du PLF 2021 réalisée par l’équipe TVA du Cabinet Arsene. Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 | Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (article 9 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er […]
Le projet de loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») présenté le 28 septembre lors du Conseil des ministres, prévoit une mesure visant à faciliter le recours aux opérations « sale and lease back ». L’opération de « sale and lease back » ou « cession-bail » est l’opération par laquelle une société propriétaire et utilisatrice d’un immeuble cède cet actif […]
Le projet de loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs. Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise procédait à une réévaluation libre de ses actifs corporels et financiers, elle était immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté (en particulier, sur les plus-values latentes matérialisées par l’opération de […]
Par une décision en date du 9 septembre 2020[1], le Conseil d’Etat vient confirmer[2] la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier. Principe : une option TVA globale par immeuble/ensemble immobilier Rappelons que les locations de locaux nus à […]
Le Conseil européen a adopté le 24 juin dernier une proposition de modification de la directive 2018/822 (dite « DAC 6 »), donnant à chaque État membre la faculté de repousser jusqu’à 6 mois les échéances des obligations déclaratives : pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et […]
Depuis le 12 mars dernier, le Gouvernement a annoncé et fait adopter un ensemble de mesures exceptionnelles, touchant notamment les prélèvements fiscaux et sociaux, pour accompagner les entreprises et atténuer l’impact économique de l’épidémie de Covid-19. Les administrations fiscales et sociales sont également mobilisées pour compléter l’arsenal à disposition des entreprises. Arsene% engagés, en tant […]
La Commission européenne a publié, le 8 mai, 3 propositions de textes pour reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA E-commerce initialement prévue le 1er janvier 2021. Pour mémoire, ces nouvelles mesures visent notamment à : Prévoir un nouveau régime des ventes à distance de biens avec la mise en place d’un seuil uniquement de […]
La Commission européenne vient de proposer aux Etats membres, ce 8 mai, de décaler les dates des obligations déclaratives en application de la directive dite « DAC6 » : Selon sa proposition de directive, qui doit encore être approuvée par les Etats membres : les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 seraient à déclarer dans […]
Les livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à TVA peuvent être assises dans certains cas sur la marge réalisée par le vendeur. Tel est le cas lorsque l’acquisition préalable du bien par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA (par exemple, acquisition du […]
Dans le cadre des mesures fiscales prises dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement est plus réticent à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les paiements de TVA à la DGFiP. Néanmoins, une tolérance concernant le report du paiement de TVA a été évoquée par le Ministre de l’Action et des […]
Dans une décision du 8 novembre 2019 (CE, 8èmeet 3èmech., 8 novembre 2019, n°430543, min. c/ Sté Masterfoods Holding SAS), le Conseil d’Etat a jugé que les revenus en provenance d’une société de droit allemand constituée sous la forme d’une GmbH & Co. KG, par son associée commanditaire française, entrent dans le champ d’application de […]
Le Directive de coopération administrative, dite DAC 6, doit être transposée en droit interne par chaque État membre de l’Union européenne avant la fin 2019 et la première déclaration, qui concernera les opérations initiées entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, devra être réalisé d’ici au 31 août 2020. L’ordonnance 2019-1068 du […]