Récemment, les juridictions française et communautaire sont (ou seront) amenées à statuer sur le sort du droit à déduction de la TVA grevant des frais lorsque les opérations afférentes à ces frais ne sont finalement pas réalisées ou ultérieurement annulées, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties. Aux termes de l’article 168 […]
Par trois décisions du 19 avril 2018*, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions en matière de taxe sur les salaires, s’agissant (i) de la preuve de la sectorisation, (ii) de la présomption de fonctions transversales des dirigeants et (iii) du traitement des dividendes aux fins du calcul du rapport d’assujettissement. Sectorisation et […]
Lancée en juin 2017, l’opération « Cosmos » avait pour objectif de restructurer les sociétés françaises du groupe hollandais Wolters Kluwer au sein d’une seule et même société. Pour racheter les titres des différentes filiales dissoutes, la société avait eu recours à un emprunt conséquent souscrit auprès de sa société mère et remboursable sur quinze […]
Comme annoncé dans notre précédente Tax Alert, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019, si les Parlements respectifs des deux États la ratifient avant le 31 décembre 2018, ce qui semble très vraisemblable du […]
Le Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg, Pierre Gramegna, effectue actuellement une visite de travail à Paris les 7 et 8 mars 2018. M. Gramegna aurait annoncé mardi lors d’une réunion devant le secteur bancaire, selon le « Luxembourg Times », que les termes d’une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats étaient en voie de […]
Dans une décision du 18 janvier 2018¹, le tribunal administratif de Paris a confirmé la remise en cause par l’administration de la déductibilité des intérêts d’un prêt d’actionnaire majoritaire consenti dans le cadre d’un LBO. Cette décision conforte ainsi l’administration dans sa position stricte consistant, en pratique, à exiger de façon systématique une offre de […]
Par un arrêt en date du 14 février 2018 (CE 8e-3e chambre, 14 février 2018, n°410302, Sté Nord Provence Finances), le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel les dividendes perçus par une société, y compris une société holding s’immisçant dans la gestion de ses filiales (notamment par la fourniture de prestations de services soumises […]
Par un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 415726, Sté Lige Sciences Finances Holding France), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la quote-part de frais de charges (QPFC) de 5% aux dividendes perçus de filiales non européennes. La question concerne la période antérieure aux […]
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté en Conseil des ministres le 15 novembre dernier prévoit, à son article 14, « la suppression de la procédure préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère ».
Alors que beaucoup anticipaient une « skinny » réforme suite à l’annonce d’un Tax Framework qui manquait de réalisme et d’ambition en septembre dernier[[1]] , la Chambre des Représentants a publié le 3 novembre un projet de réforme fiscale offensif qui reprend certaines mesures clés du Trump Plan et du Blueprint républicain.
La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jour trois décisions particulièrement attendues concernant l’exonération TVA applicable aux groupements (DNB BANKA aff. C-326/15, AVIVA aff. C-605/15 et Commission contre Allemagne, aff. C-616/15). Ces trois décisions font suite à une première décision rendue le 4 mai 2017 par laquelle la Cour a condamné en manquement le Luxembourg (Commission contre Luxembourg aff. C-274/15).