La détermination du juste taux de rémunération d’emprunts ou d’avances entre des entités appartenant à un même groupe est un des sujets aigus de litiges avec l’administration fiscale.
Dans une décision du 14 juin dernier, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle une entreprise constatant des plus ou moins-values à long-terme sur la cession de titres de participation sur un exercice, est tenue de réintégrer une quote-part de frais et charges dans son résultat taxable au taux plein, y compris lorsqu’elle dégage une moins-value nette à long terme au titre de l’exercice considéré (CE 14/06/2017, 8è.-3è. chambres réunies, n°400855).
Par une décision en date du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la CVAE des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale (I bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts (CGI)).
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).
Le Conseil Constitutionnel vient de considérer que la contribution patronale de 30% sur les AGA « qualifiées » ne saurait être laissée à la charge de l’employeur lorsque l’attribution initiale des actions gratuites n’a pas été suivie d’une attribution définitive au motif que les conditions fixées par la décision d’attribution n’étaient pas remplies.
Au regard de la présente décision, il est permis de considérer que les opérations d’apport au bénéfice de sociétés établies dans l’Union européenne peuvent aujourd’hui, et dans l’attente d’une modification éventuelle du dispositif du 210 C du CGI, s’exonérer de l’obtention de l’agrément préalable prévu par l’article 210 C du CGI, même si, bien entendu, le respect des conditions de fond et de forme pour le bénéfice du régime de faveur devra en tout état de cause être assuré, et pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’administration fiscale française
"La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette fois-ci sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution (CE, 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi). "
"La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie le 30 décembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union de la clause anti-abus de l’article 119 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016. "