Alors que beaucoup anticipaient une « skinny » réforme suite à l’annonce d’un Tax Framework qui manquait de réalisme et d’ambition en septembre dernier[[1]] , la Chambre des Représentants a publié le 3 novembre un projet de réforme fiscale offensif qui reprend certaines mesures clés du Trump Plan et du Blueprint républicain.
La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jour trois décisions particulièrement attendues concernant l’exonération TVA applicable aux groupements (DNB BANKA aff. C-326/15, AVIVA aff. C-605/15 et Commission contre Allemagne, aff. C-616/15). Ces trois décisions font suite à une première décision rendue le 4 mai 2017 par laquelle la Cour a condamné en manquement le Luxembourg (Commission contre Luxembourg aff. C-274/15).
Le 13 septembre dernier s’est tenu le petit-déjeuner/conférence sur le thème du Crédit d’Impôt Recherche qui a rassemblé plus de 60 participants autour d’une tribune composée à la fois de représentants de l’administration et d’industriels français ou étrangers installés en France.
Dans le sillage du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), la France souhaite se conformer aux standards internationaux de la documentation en matière de prix de transfert.
"Des questions liées à l’utilisation des crédits d’impôts correspondant à des retenues à la source prélevées sur des revenus mobiliers, de source française ou de source étrangère, font l’objet de deux décisions du Conseil d’Etat du 26 juin 2017 (CE, 9è et 10è chambres réunies, respectivement n°406437, BPCE et n°386269, Crédit Agricole) sous les conclusions conjointes du rapporteur public Emilie Bokdam-Tognetti. "
La détermination du juste taux de rémunération d’emprunts ou d’avances entre des entités appartenant à un même groupe est un des sujets aigus de litiges avec l’administration fiscale.
Dans une décision du 14 juin dernier, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle une entreprise constatant des plus ou moins-values à long-terme sur la cession de titres de participation sur un exercice, est tenue de réintégrer une quote-part de frais et charges dans son résultat taxable au taux plein, y compris lorsqu’elle dégage une moins-value nette à long terme au titre de l’exercice considéré (CE 14/06/2017, 8è.-3è. chambres réunies, n°400855).
Par une décision en date du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la CVAE des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale (I bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts (CGI)).
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).
Le Conseil Constitutionnel vient de considérer que la contribution patronale de 30% sur les AGA « qualifiées » ne saurait être laissée à la charge de l’employeur lorsque l’attribution initiale des actions gratuites n’a pas été suivie d’une attribution définitive au motif que les conditions fixées par la décision d’attribution n’étaient pas remplies.
Au regard de la présente décision, il est permis de considérer que les opérations d’apport au bénéfice de sociétés établies dans l’Union européenne peuvent aujourd’hui, et dans l’attente d’une modification éventuelle du dispositif du 210 C du CGI, s’exonérer de l’obtention de l’agrément préalable prévu par l’article 210 C du CGI, même si, bien entendu, le respect des conditions de fond et de forme pour le bénéfice du régime de faveur devra en tout état de cause être assuré, et pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’administration fiscale française