Tax alert

Plus-values sur cession de titres de participation et quote-part de frais et charges : le Conseil d’Etat fait la part des choses

Dans une décision du 14 juin dernier, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle une entreprise constatant des plus ou moins-values à long-terme sur la cession de titres de participation sur un exercice, est tenue de réintégrer une quote-part de frais et charges dans son résultat taxable au taux plein, y compris lorsqu’elle dégage une moins-value nette à long terme au titre de l’exercice considéré (CE 14/06/2017, 8è.-3è. chambres réunies, n°400855).

CVAE : il est toujours temps de réclamer !

Par une décision en date du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la CVAE des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale (I bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts (CGI)).

Contribution de 3% sur les revenus distribués : un nouvel espoir ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).

Contribution patronale de 30% sur les AGA pré-Macron : pas de contribution en l’absence d’acquisition !

Le Conseil Constitutionnel vient de considérer que la contribution patronale de 30% sur les AGA « qualifiées » ne saurait être laissée à la charge de l’employeur lorsque l’attribution initiale des actions gratuites n’a pas été suivie d’une attribution définitive au motif que les conditions fixées par la décision d’attribution n’étaient pas remplies.

Clap de fin pour l’agrément préalable des opérations de restructuration transfrontalières ?

Au regard de la présente décision, il est permis de considérer que les opérations d’apport au bénéfice de sociétés établies dans l’Union européenne peuvent aujourd’hui, et dans l’attente d’une modification éventuelle du dispositif du 210 C du CGI, s’exonérer de l’obtention de l’agrément préalable prévu par l’article 210 C du CGI, même si, bien entendu, le respect des conditions de fond et de forme pour le bénéfice du régime de faveur devra en tout état de cause être assuré, et pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’administration fiscale française

Contribution de 3% sur les dividendes : une nouvelle QPC passée

"La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette fois-ci sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution (CE, 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi). "

Retenue à la source sur dividendes ou la fin de la présomption générale d’évasion fiscale

"La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie le 30 décembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union de la clause anti-abus de l’article 119 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016. "