La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur l’affaire Morgan Stanley le 24 janvier 2019. Nous avions commenté les conclusions dans notre Tax Alert en date du 18 octobre 2018 « Conclusions rendues dans l’affaire Morgan Stanley, le 3 octobre 2018 : « Quel droit à déduction pour la succursale d’une société dont […]
Pour comprendre le projet de Loi de Finances pour 2019, la loi de lutte contre la fraude fiscale, ou le prélèvement à la source, découvrez nos vidéos au fil des semaines. Lutte contre la fraude fiscale Suppression du verrou de Bercy, Name & Shame… découvrez les principales nouveautés de la loi relative à la lutte contre la […]
Le Conseil de gouvernement luxembourgeois s’est réuni le vendredi 16 novembre 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Parmi d’autres sujets, le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française en vue […]
L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) propose, pour la détermination du droit à déduction d’une succursale qui réalise des opérations avec son siège, de faire une combinaison des règles de prorata de déduction applicables, d’une part dans l’Etat membre d’immatriculation de la succursale et, d’autre part, dans l’Etat membre du […]
Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du traité multilatéral (« MLI ») auprès de l’OCDE. Le parlement français avait voté la loi autorisant ladite ratification le 5 juillet dernier. Le MLI entrera donc en vigueur au 1er janvier 2019 pour la France. Naturellement, il n’aura vocation à s’appliquer que dans les […]
L’introduction du nouveau traité entre la France et le Luxembourg signé en grande pompe le 20 mars de cette année, laissait augurer une entrée en vigueur rapide, poussée par deux administrations avides de collaborer après tant d’année d’indifférence. En effet, en une décade, la France et le Luxembourg ont renégocié trois fois leur convention fiscale […]
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, et de l’Innovation (MESRI) a édité la semaine dernière la version 2018 de son guide sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce document fournit les bonnes pratiques recommandées par le MESRI aux entreprises qui déclarent du CIR. Ce document est revu et enrichi annuellement, et la mise […]
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer (CJUE, 13 décembre 2005, C-446/03), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger et pose peut-être la dernière pierre à sa construction prétorienne. L’affaire jugée ne concernait pas l’imputation de pertes d’une filiale non résidente, […]
Alors même que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devait être supprimée à compter de 2017, le contentieux soulevé devant la CJUE rappelle que la C3S est loin de la fin. Si la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de trancher la question de la prise en compte des transferts assimilés à […]
Le législateur ne peut priver les contribuables d’une espérance légitime de bénéficier d’un régime fiscal favorable institué pour une durée prévisible. Le 18 juin 2009, trois filiales intégrées avaient conclu un accord d’intéressement applicable pour une durée de trois ans courant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2009. Les filiales avaient alors bénéficié […]
Récemment, les juridictions française et communautaire sont (ou seront) amenées à statuer sur le sort du droit à déduction de la TVA grevant des frais lorsque les opérations afférentes à ces frais ne sont finalement pas réalisées ou ultérieurement annulées, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties. Aux termes de l’article 168 […]
Par trois décisions du 19 avril 2018*, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions en matière de taxe sur les salaires, s’agissant (i) de la preuve de la sectorisation, (ii) de la présomption de fonctions transversales des dirigeants et (iii) du traitement des dividendes aux fins du calcul du rapport d’assujettissement. Sectorisation et […]