Le Conseil européen a adopté le 24 juin dernier une proposition de modification de la directive 2018/822 (dite « DAC 6 »), donnant à chaque État membre la faculté de repousser jusqu’à 6 mois les échéances des obligations déclaratives : pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et […]
Depuis le 12 mars dernier, le Gouvernement a annoncé et fait adopter un ensemble de mesures exceptionnelles, touchant notamment les prélèvements fiscaux et sociaux, pour accompagner les entreprises et atténuer l’impact économique de l’épidémie de Covid-19. Les administrations fiscales et sociales sont également mobilisées pour compléter l’arsenal à disposition des entreprises. Arsene% engagés, en tant […]
La Commission européenne a publié, le 8 mai, 3 propositions de textes pour reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA E-commerce initialement prévue le 1er janvier 2021. Pour mémoire, ces nouvelles mesures visent notamment à : Prévoir un nouveau régime des ventes à distance de biens avec la mise en place d’un seuil uniquement de […]
La Commission européenne vient de proposer aux Etats membres, ce 8 mai, de décaler les dates des obligations déclaratives en application de la directive dite « DAC6 » : Selon sa proposition de directive, qui doit encore être approuvée par les Etats membres : les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 seraient à déclarer dans […]
Les livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à TVA peuvent être assises dans certains cas sur la marge réalisée par le vendeur. Tel est le cas lorsque l’acquisition préalable du bien par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA (par exemple, acquisition du […]
Dans le cadre des mesures fiscales prises dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement est plus réticent à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les paiements de TVA à la DGFiP. Néanmoins, une tolérance concernant le report du paiement de TVA a été évoquée par le Ministre de l’Action et des […]
Dans une décision du 8 novembre 2019 (CE, 8èmeet 3èmech., 8 novembre 2019, n°430543, min. c/ Sté Masterfoods Holding SAS), le Conseil d’Etat a jugé que les revenus en provenance d’une société de droit allemand constituée sous la forme d’une GmbH & Co. KG, par son associée commanditaire française, entrent dans le champ d’application de […]
Le Directive de coopération administrative, dite DAC 6, doit être transposée en droit interne par chaque État membre de l’Union européenne avant la fin 2019 et la première déclaration, qui concernera les opérations initiées entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, devra être réalisé d’ici au 31 août 2020. L’ordonnance 2019-1068 du […]
Prépondérance immobilière et provisions pour dépréciation Si la « prépondérance immobilière » constitue un véritable casse-tête fiscal, dont la définition varie en fonction du fait générateur et du type d’imposition, la date à laquelle cette prépondérance est mesurée reste souvent discriminante. Rappelons que lorsqu’une société est considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens […]
La déclaration des opérations transfrontalières DAC6 Plus de transparence ? D’accord. Mais selon quelles modalités ? DAC 6 entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Les mois qui nous séparent de cette échéance doivent être mis à profit pour s’y préparer. Quick fixes Le projet de loi de finances pour 2020 va transposer les […]
Dans le cadre de la lutte contre de la fraude et de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA et dans l’attente de l’adoption d’un régime définitif en matière de TVA prévu initialement pour 2022, les ministres des finances des Etats membres de l’Union Européenne se sont entendus, le 2 octobre 2018, sur quatre mesures […]
Par une décision très attendue rendue en formation plénière le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence Lupa (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n°412503, Min. c/ Sté Fra SCI). Dans l’affaire Lupa (CE, 8e et 3e s.-s., 6 juil. 2016, Ministre des finances c/ SARL Lupa Immobilière France, n°377904), il avait jugé que […]