Le Conseil de gouvernement luxembourgeois s’est réuni le vendredi 16 novembre 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Parmi d’autres sujets, le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française en vue […]
Les travaux menés par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (base erosion and profit shifting) depuis 2012 prennent peu à peu effet au sein des règles fiscales internationales et locales. Après avoir notamment fait évoluer les obligations en matière de documentation des prix de transfert, c’est au tour des conventions fiscales bilatérales d’être transformées. […]
Longtemps associés à des fonctions plutôt juridiques, les directeurs fiscaux et fiscalistes d’entreprise voient depuis peu leurs tâches évoluer vers des domaines plus larges, notamment la comptabilité, l’informatique et la communication financière. Intervention de Mirouna Verban, Option Finance n°1485 12 novembre 2018
Un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale estime le coût annuel moyen du contentieux fiscal contre les impôts de l’Etat à près de 3,6 milliards d’euros. Ce rapport a été publié dans le contexte d’un récent arrêt Accor rendu par la CJUE, dont les conséquences explosives sont emblématiques de ce type de contentieux. […]
« Par une décision du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’interroger le Conseil d’État, en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, sur la question de savoir si « une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d’une disposition législative […] constitue une décision juridictionnelle mentionnée au troisième alinéa […]
La vente de Window, pour un montant de 477 millions d’euros, a été signée entre Groupama Immobilier, accompagné notamment par Arsene, et Oxford Properties, la branche immobilière d’OMERS, fonds de pension des employés municipaux de l’Ontario (Canada), conseillé par Hines. Groupama Immobilier a réalisé depuis 2015 des travaux de restructuration complète de l’ex-immeuble Élysée Défense pour en faire un objet architectural novateur, déployé sur 44 […]
Accompagné notamment par Arsene, le groupe Casino a annoncé la signature d’une promesse de vente synallagmatique pour la cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers, pour un montant net de 180 M€. Le 17 octobre 2018, le groupe Casino a signé une promesse synallagmatique de vente avec AG2R La Mondiale portant sur les murs de 14 magasins Monoprix ayant une répartition homogène avec celle du […]
L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) propose, pour la détermination du droit à déduction d’une succursale qui réalise des opérations avec son siège, de faire une combinaison des règles de prorata de déduction applicables, d’une part dans l’Etat membre d’immatriculation de la succursale et, d’autre part, dans l’Etat membre du […]
Accompagné notamment par Arsene, le groupe Casino a annoncé la signature d’un accord aux termes duquel Tikehau Capital et Bpifrance entreront au capital de GreenYellow, filiale du groupe Casino dédiée à l’énergie solaire et à l’efficacité énergétique, via une augmentation de capital de 150 millions d’euros leur conférant une participation de 24 %. Cette augmentation […]
Qu’il s’agisse d’impositions fiscales ou de charges sociales, ces domaines se nourrissent mutuellement des retours d’expériences des différents acteurs et de la jurisprudence. Le mouvement tendant à un rapprochement, perceptible depuis quelques années, semble s’accélérer au regard de l’actualité législative de l’année en cours. Analyse fiscale par Patrice Corbin de Granchamp et Mathieu Bravais, Option […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sera amenée à se prononcer prochainement sur deux affaires relatives au régime particulier des agences de voyages « TOMS » : la première concerne le champ d’application de la TVA sur marge, et la seconde concerne la détermination de la marge taxable. Le 5 septembre 2018, l’Avocat […]
Nouvelle loi de finances et nouveaux dispositifs anti-abus : la France s’annonce comme la championne toutes catégories des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. La transposition de l’« Anti-Tax Avoidance Directive » (ATAD) dans la prochaine loi de finances et le vote du projet de loi contre la fraude fiscale doivent permettre de parachever un […]