21.Espagne -Extension du champ d’application du régime des impatriés – La loi n° 28/2022 du 21 décembre 2022 sur la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups », assouplit à compter du 1er janvier 2023 les critères d’éligibilité au régime de faveur espagnol des impatriés (ou « loi Beckham ») et renforce les avantages […]
83. États-Unis – Réformes fiscales proposées par le président Biden en matière de fiscalité des entreprises – La Maison Blanche publie sa proposition de budget pour l’exercice fiscal 2024, explicitée par le U.S. Department of Treasury. Les propositions de réformes sont en grande partie reprises de propositions fiscales déjà formulées précédemment, et l’on peut s’interroger sur leur intérêt tant leur adoption […]
Comme annoncé par la Première Ministre Elisabeth Borne, à l’occasion de la convention Renaissance qui s’est tenue en février dernier, le gouvernement a présenté, Mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise. Le projet de loi, composé d’une quinzaine d’articles, transpose de manière fidèle […]
Les modèles de langage (tels que ChatGPT) cristallisent aujourd’hui les attributs du gendre idéal : ils nous comprennent, nous assistent dans les tâches du quotidien et sont même capables de nous expliquer le droit des successions. Bien que les performances de ces robots restent à observer d’un regard critique, les professionnels de la fiscalité devraient s’interroger […]
Si les juges du fond nomment un expert judiciaire afin qu’il soit procédé à la valorisation d’un portefeuille de marques et qu’ils entendent faire application, même partiellement, de son rapport de valorisation, alors ils sont tenus de ne pas le dénaturer et d’appliquer le ratio de décote calculé par ledit expert judiciaire en lieu et […]
Madame, Monsieur, Nous vous invitons à l’édition 2023 de nos évènements débat-cocktail – le 28 juin prochain à l’hôtel Lutetia à Paris (accueil à 17h, début des débats à 17h30)
Réindustrialisation, souveraineté industrielle, transformations technologiques, énergétiques et environnementales : face aux grands défis de l’économie française, la transmission d’entreprise familiale demeure un enjeu sociétal majeur et un levier stratégique pour le
Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat précise les conditions de non-assujettissement à la taxe sur les salaires et confirme que les conditions à retenir doivent s’entendre cumulativement. Par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi dans Option Finance n°1700 21 avril 2023 (accès abonnés)
Conseillé par Arsene sur les sujets fiscaux, AXA IM Alts, agissant pour le compte de ses clients, premier gestionnaire de portefeuilles et d’actifs immobiliers en Europe, a annoncé avoir signé un accord en vue de la cession du groupe Data4, opérateur majeur sur le marché français et européens des data centers, à l’entreprise de gestion […]
Unilabs France is an economic interest group of 19 French medical biology companies. On December 15, 2022, Unilabs has signed a public interest judicial agreement with the National Financial Prosecutor’s Office, in order not to be sued for complicity in aggravated tax evasion, against a public interest fine of €14 million. CJIP conclue entre le […]
Rédaction d’un article en collaboration avec nos correspondants allemands Flick Gocke Schaumburg (FGS) au sujet d’une décision du Conseil d’Etat du 08 mars 2023 n°456349. Lien vers l’article : https://www.fgs.de/news-and-insights/blog/detail/entscheidung-des-hoechsten-franzoesischen-verwaltungsgerichtes-conseil-detat-1
La fiscalité des groupes continue d’évoluer pour répondre aux défis posés par l’économie mondiale. Les gouvernements et les organisations internationales se sont mobilisés de manière inédite au cours des dernières années pour promouvoir un système fiscal international juste et efficace. Lutte contre l’érosion des bases d’imposition, convention multilatérale, défis numériques, transparence fiscale, imposition minimum mondiale […]