Le Conseil d’État rappelle que, par les dispositions de l’article 256 B du CGI, la France a fait usage de la faculté offerte par le 2 de l’article 13 de la directive du 28 novembre 2006, lu en combinaison avec le g du 1 de l’article 132 de cette même directive, de qualifier d’activité effectuée « en tant qu’autorité publique », le service social d’hébergement […]
Arsene conseille Seven2 dans le cadre de l’acquisition d’Infraneo Notamment conseillé par Arsene, Seven2, société d’investissement indépendante en France et en Europe détenue à 100% par ses associés, a annoncé l’acquisition d’une part majoritaire au sein d’Infraneo, spécialiste de la gestion de patrimoine des infrastructures, auprès de Sparring Capital, société de gestion indépendante dédiée au […]
Stock-options » et mobilité internationale – Cour fiscale fédérale allemande (« Bundesfinanzhof – BHF ») I R 11/20, 21 décembre 2022 Imputation des retenues à la source étrangère sur l’impôt sur les sociétés allemand – Cour fiscale fédérale (« BHF »), 17 août 2022, IR 14/19 Lien vers la chronique : https://www.editions-jfa.com/revue-fi-2-2023-chronique-actualite-11/
Publication de deux projets de loi – Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz du 7 juillet 2023 et Wachstumschancengesetz du 6 juillet 2023 Lien vers la chronique : https://www.editions-jfa.com/revue-fi-3-2023-chronique-actualite-11/
Arsene a été classé parmi les 25 meilleurs cabinets d’avocats d’affaires de la place parisienne par la revue juridique américaine « The Best Lawyers »™. Distingué Best Lawyers™ “Law Firm of the Year” en Droit fiscal en France pour la deuxième fois en 3 ans, Arsene confirme sa position incontournable sur le marché de la […]
Le 1er août 2003, la loi pour l’initiative économique portée par Renaud Dutreil donnait naissance à un régime portant son nom, plus connu sous la dénomination de « Pacte Dutreil ». Résistant aux nombreuses critiques visant à le supprimer, ce dispositif fête aujourd’hui ses 20 ans d’existence. par Par Olivier Janoray et Timothée Fougère, Option Finance n° 1709 26 […]
Les échéances déclaratives 2023 sont maintenant derrière nous mais il n’est jamais trop tard pour s’assurer d’avoir correctement remplies ses déclarations ! Retrouvez dans l’épisode 2 de notre mini-série fiscale Patrimmo les principales règles d’imposition des revenus et du patrimoine immobiliers français des non-résidents.
Notamment conseillé par Arsene, le groupe Mademoiselle Desserts, groupe leader en France sur le marché de la pâtisserie industrielle surgelée et LBO ter depuis 2018 de IK Partners, société européenne de private equity, a annoncé l’acquisition des activités Pâtisserie et crème glacée de Galana, acteur belge de l’import-export de produits de la mer et créateur […]
Notamment conseillé par Arsene, le groupe Argos Wityu, groupe européen indépendant de capital-investissement qui soutient la croissance des PME et ETI, a annoncé la signature d’un accord auprès de TKH France, acteur français leader de la fourniture de solutions de connectivité à valeur ajoutée et de produits de connectivité, afin de devenir l’actionnaire majoritaire de […]
L’investissement à l’international est un levier quasi incontournable dans une stratégie de diversification et d’optimisation de la performance financière d’un portefeuille d’actifs. Mais si de nombreux marchés offrent des conditions d’achat (et fiscales) favorables aux étrangers, une analyse du risque et du potentiel du marché, tout comme un accompagnement local, sont les garants d’un placement […]
Si vous détenez des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année 2022 auprès d’une entité établie à l’étranger, vous devez les déclarer dans le cadre de votre déclaration d’impôt de revenus. Eclairage de Stéphanie Hamis et Charline Pham, Revue Banque n°881 juin 2023 (accès abonnés)