Depuis 2021, l’écosystème du E-commerce voit ses obligations déclaratives et en matière de TVA croître. Une responsabilité plus accrue est mise à la charge des places de marché afin de
Notamment conseillé par le cabinet d’avocats Arsene, Yescapa, entreprise française de location de camping-cars, fourgons et vans aménagés entre particuliers, s’allie avec la plateforme Goboony, son homologue et concurrent néerlandais, pour devenir la plus grande plateforme de location de véhicules de loisirs. Avec pour objectif de devenir le principal acteur continental de la location de […]
76. États-Unis – Cession d’actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière – Détention des actions par des non-résidents via un partnership – Exonération de retenue à la source – L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie un avis juridique sous forme de mémorandum précisant les conditions d’exonération de retenue à la source applicable à la cession d’actions […]
20.Espagne -Procédure de l’abus de droit – Bénéficiaire effectif – Preuve – La Cour suprême espagnole juge que la charge de la preuve de l’abus incombe à l’administration fiscale dans un contentieux du type de celui dit des « affaires danoises ». 23.Espagne -Domicile fiscal des personnes physiques – Appréciation des critères légaux – Dans plusieurs décisions récentes, le […]
1.Allemagne – Projets de lois – Intérêts – Redevances – Report des déficits – Crédit d’impôt recherche –Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz – MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur […]
Notamment conseillé par le cabinet d’avocats Arsene, Kering, groupe de luxe mondial regroupant un ensemble de Maisons emblématiques de la Mode, la Maroquinerie et la Joaillerie, annonce une prise de participation significative dans Valentino, Maison de Couture italienne emblématique. L’opération s’inscrit dans le cadre d’un partenariat stratégique plus large entre Kering et Mayhoola, véhicule d’investissement […]
L’e-commerce est en pleine évolution depuis 2020 et la crise sanitaire. Les « marketplaces » font appel à des prestataires de services de paiement qui ne cessent d’innover dans leurs pratiques. Pour lutter contre les dérives et sécuriser les obligations déclaratives de ces opérateurs, les règles ont été renforcées. par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Revue Banque […]
Notamment conseillé par Arsene, Wavestone, un des tout premiers cabinets de conseil en France, a annoncé la signature d’un protocole d’accord en vue de se rapprocher de Q_PERIOR, un des leaders du conseil sur le marché germanophone (Allemagne, Suisse, Autriche). L’objectif de ce rapprochement est de créer un champion européen sur le marché du conseil. […]
Alors que les contrôles en matière d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI° s’intensifient, l’administration fiscale est particulièrement attentive à la valorisation des titres de sociétés ! L’IFI étant assis sur la valeur nette des actifs immobiliers imposables, certaines dettes sont donc déductibles. Ces règles de déductibilité diffèrent en fonction de la manière dont les actifs […]
Le Conseil d’État rappelle que, par les dispositions de l’article 256 B du CGI, la France a fait usage de la faculté offerte par le 2 de l’article 13 de la directive du 28 novembre 2006, lu en combinaison avec le g du 1 de l’article 132 de cette même directive, de qualifier d’activité effectuée « en tant qu’autorité publique », le service social d’hébergement […]
Arsene conseille Seven2 dans le cadre de l’acquisition d’Infraneo Notamment conseillé par Arsene, Seven2, société d’investissement indépendante en France et en Europe détenue à 100% par ses associés, a annoncé l’acquisition d’une part majoritaire au sein d’Infraneo, spécialiste de la gestion de patrimoine des infrastructures, auprès de Sparring Capital, société de gestion indépendante dédiée au […]
Stock-options » et mobilité internationale – Cour fiscale fédérale allemande (« Bundesfinanzhof – BHF ») I R 11/20, 21 décembre 2022 Imputation des retenues à la source étrangère sur l’impôt sur les sociétés allemand – Cour fiscale fédérale (« BHF »), 17 août 2022, IR 14/19 Lien vers la chronique : https://www.editions-jfa.com/revue-fi-2-2023-chronique-actualite-11/