Le régime français, autorisant un cumul de poursuites et sanctions à la fois fiscales et pénales, ne semble pas radicalement contraire, sauf dans des situations très particulières, au principe ne bis in idem, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a fortiori depuis […]
Le groupe TVA devrait être introduit par le projet de loi de finances pour 2021. Dès aujourd’hui, les sociétés peuvent identifier les flux concernés et anticiper son périmètre futur. Chronique de Nathalie Habibou, Les Echos Executives 2 juillet 2020
Trois nouveaux textes européens ont été adoptés le 18 février 2020, apportant de nouvelles mesures relatives au commerce transfrontalier. Le point sur ces nouvelles dispositions. Nathalie Habibou, Les Nouvelles fiscales n°1269 1er juillet 2020
Dans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts […]
La crise du Covid-19 aura notamment conduit à un pic de volatilité des marchés financiers : l’indice du CAC 40 a, par exemple, perdu près de 40 % de sa valeur entre le 19 février et le 18 mars 2020. Bien que la volatilité des marchés, calculée sur base quotidienne, ne soit pas directement applicable aux management […]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 mai 2020, l’Administration intègre ces dispositions dans ces commentaires et apporte, à cette occasion, des précisions sur les caractéristiques matérielles communes à tous les masques à usage non sanitaire et sur l’application dans le temps du taux réduit de TVA de 5.5 %. Elle instaure par […]
§13-Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Commentaires administratifs (hors marqueurs) – Contenu de la déclaration –L’administration a publié le 9 mars 2020, pour consultation jusqu’au 31 mai 2020, une partie de ses commentaires sur la réglementation française de l’obligation déclarative concernant les dispositifs transfrontières. Ce projet de commentaires […]
§64. États-Unis – Dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) –L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie une réglementation définitive sur le dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) qui valide sans surprise l’essentiel des réglementations précédemment soumises à consultation20, sauf quelques changements notables développés ci-dessous. §68. Canada – Chalandage fiscal (treaty shopping) – Clause PPT –La Cour d’appel fédérale […]
La crise liée au Covid-19 soulève des interrogations inédites en matière de détermination des prix de transfert. La question de savoir qui doit en supporter les impacts négatifs fait l’objet d’une attention particulière de la part des entreprises multinationales et des autorités fiscales, du fait notamment des aides octroyées par les États. Chronique de Benoit […]
Fréquemment remise en cause par l’administration fiscale lors de ses contrôles, la déductibilité des intérêts appliqués à un financement intragroupe, et en particulier aux prêts consentis par les investisseurs financiers dans le cadre d’opération de LBO, est un sujet sensible aux enjeux économiques importants. Les dernières évolutions jurisprudentielles, sans clore le débat, dessinent les premières […]
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mai 2020
Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice […]