Espagne – La loi de finances 2021 adoptée par le Parlement espagnol apporte des modifications en matière d’impôt sur les sociétés, quant à l’imposition des dividendes et des cessions de titres, rétablissant notamment une taxation d’une quote-part de 5 %. Par ailleurs, le législateur a transposé en droit interne la directive relative aux obligations déclaratives des […]
États–Unis – Le Congrès américain vote, dans le cadre de la loi sur le budget de la défense pour 2021 (National Defense Authorization Act 2021) le Corporate Transparency Act (CTA) visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs (V. § 88). Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans Fiscalité Internationale n° 1-2021 – Février 2021
Deux anciens mécanismes ayant trait au traitement comptable des actifs ont été réactivés par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Passée quasiment inaperçue, la mesure doit permettre d’améliorer significativement le bilan des entreprises. Intervention de Stéphanie Hamis, Option Finance n° 1592 29 janvier 2021 (accès abonné)
Entré en vigueur il y a trois ans en France, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur tous les revenus du capital est loin d’être inédite en Europe. Non seulement, il existe déjà depuis plusieurs années chez nos voisins européens. Mais, la plupart de ces derniers pratiquent des taux encore plus bas. « Si le taux […]
24. Apport de titres à une société contrôlée – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Soulte – Abus de droit – Directive Fusions – À la suite d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un paragraphe du BOFiP, le Conseil d’État confirme, pour la seconde fois, la possibilité pour l’administration fiscale de recourir […]
Depuis le 1er janvier, l’exemption de droits de douane sur un produit échangé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est conditionnée au respect des règles d’origine. Bien qu’inscrite dans tous les grands accords commerciaux « sans tarifs », cette subtilité, pas toujours anticipée par les entreprises, sème la confusion. Intervention de Marc Brocardi, BFM Business 25 janvier […]
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du territoire douanier de l’Union européenne. Ainsi, les livraisons de produits en provenance et à destination de la Grande-Bretagne sont dorénavant des opérations d’exportation et d’importation auxquelles s’applique l’ensemble des obligations douanières : déclaration en douane, paiement des droits de douane et de la […]
La jurisprudence récente a notamment été marquée par une série d’arrêts notables relatifs aux enjeux de valorisation entourant les opérations d’apport, dont l’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat (CE, 21 octobre 2020, n°429626) fournit une nouvelle illustration. L’avis d’expert de Yoann Chemama, avocat manager, Arsene, L’Agéfi Hebdo 21 janvier 2021 (accès abonné)
Jeudi 14 janvier, Nathalie Habibou, avocate associée au Cabinet Arsene, a répondu aux questions des auditeurs et notamment les questions pratiques à la suite de l’accord sur le Brexit , dans l’émission BFM Business avec vous présentée par Lorraine Goumot. « On entend beaucoup parler de « deal » sur le Brexit, mais en pratique, que cela signifie-t-il […]
Clarification des règles applicables aux offres composites, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44 , Nathalie Habibou, Audrey Vivaldi et Clotilde Bart, Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 44 Création d’un régime de groupe de TVA et modification du champ du régime du groupement autonome de personnes, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 162 […]
Obligations déclaratives, droits de douane, TVA, tout (ou presque) sur les changements intervenant à partir du 1er janvier 2021 sur les flux e-commerce à destination de la Grande-Bretagne. Tribune de Nathalie Habibou et Marc Brocardi, Ecommercemag.fr 22 décembre 2020
Brexit et fiscalité, Nathalie Habibou a répondu aux questions des auditeurs de Bfm Business sur les impacts du Brexit sur les flux de biens et de services. Comment se préparer ? Quels contrôles les entreprises peuvent-elles attendre à partir du 1er janvier 2021 ? Où se renseigner ? etc. Interview à retrouver dans l’émission 60 Minutes […]