Dans son article publié dans La Revue de Droit fiscal (n° 14, 2 avril 2026, art. 122)*, Julie Michel (Avocat au sein du cabinet Arsene) propose une analyse détaillée de la « taxe sur les petits colis » (TPC) et envisage les enjeux et limites du dispositif. Cette taxe nationale, d’un montant de 2 €, cible spécifiquement les […]
Devant les nombreuses contestations des professionnels, le législateur est venu restaurer le régime de la franchise de TVA applicable au 1er janvier 2025. En effet, après une refonte en profondeur opérée par la loi de finances pour 2024, puis des modifications introduites par la loi de finances pour 2025, le dispositif prévoyait d’abaisser le plafond national à […]
Pour mémoire, le régime de franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, permet à des petites entreprises établies en France d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés. Par Nathalie Habibou, , Audrey Vivaldi, Option Finance […]
Commentaire par Nathalie Habibou, Stéphanie Hamis, Camille Diraison, Claire Bertrand, Jieke Xu de de l’arrêt Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, 461220, Le Fiscal by Doctrine-Tax-2025, comm. 150 1er aout 2025
Nathalie Habibou, avocate spécialisée en TVA et taxes indirectes, revient dans sa nouvelle chronique sur le taux de TVA appliqué aux prestations de loisirs. Elle rappelle que l’appréciation du traitement juridique et TVA des prestations de loisirs relève d’une analyse et d’une appréciation au cas par cas qui ne doivent pas être négligées ! La […]
Arnaud Dumourier a reçu Nathalie Habibou, dans LEX INSIDE du mercredi 25 juin sur BSMART 4Change pour décrypter l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les micros-entrepreneurs.
Dans le cas des « no show fees », le traitement TVA n’est pas unifié et dépend essentiellement de la nature des sommes conservées par le prestataire : s’agit-il d’arrhes ou de sommes rémunérant une prestation individualisable? Leur caractère taxable ou non doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction des conditions […]
La propriété intellectuelle, qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations, connaît un traitement fiscal particulier, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De l’acquisition à la cession, en passant par la vie du droit de propriété intellectuelle, ces opérations engendrent des […]
Mis en place par la loi de finances pour 2025 pour lutter contre la fraude et simplifier la déclaration et la liquidation de la TVA , le remplacement du régime simplifié de TVA par un régime déclaratif trimestriel a été éclipsé par la réforme de la franchise en base de TVA . Ces deux régimes […]
Parmi les moyens de simplification des obligations pesant sur les contribuables mis en place par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui consistant à remplacer, par une mention portée sur le devis ou la facture, l’obligation de délivrance d’une attestation par le preneur au prestataire afin de bénéficier des taux réduit […]
Afin de limiter le sous-dimensionnement des projets d’installations de panneaux photovoltaïques lié aux conditions d’ application actuelles du taux de 10 %, la loi de finances pour 2025 aménage et assouplit, à compter du 1er octobre 2025, le champ d’ application du taux réduit de TVA , passant de 10 % à 5,5 %, aux […]
La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel et en élargissant la liste des énergies renouvelables pour la fourniture de chaleur. Ces dispositions s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant […]