Documentation 24. Prix de transfert – Documentation – Seuil d’application – Opposabilité au contribuable – Amende en cas de non-respect de l’obligation documentaire Contrôle et contentieux internes 34. Prix de transfert – Contrôle – Transferts d’actifs ou de droits incorporels difficiles à évaluer – Utilisation de données postérieures au transfert – Délai de reprise de […]
Cession d’entreprise 73. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Dissolution de la société apportée – Le Conseil d’État juge que l’annulation rétroactive de la décision de dissolution d’une société dont les titres ont été apportés par un jugement du tribunal de commerce n’est pas de nature à remettre en […]
Toute l’équipe TVA dirigée par Nathalie Habibou a apporté son expertise pratique au numéro spécial de la Revue De Droit Fiscal consacré aux nouveautés fiscales. Leur dossier consacre aux mesures TVA (offre composite, report de la facturation électronique, parahôtellerie, dropshipment, TVA à l’importation, franchise en base, accès virtuel à une manifestation, taux de TVA, œuvres […]
Loi de Finances – La mise en place des factures dématérialisées en B2B, initialement prévue en juillet 2024, a été reportée. Ce nouveau calendrier reste incertain mais les entreprises ont tout intérêt à s’y préparer dès maintenant. Par Nathalie Habibou et Jessica Segura, Revue Banque Nº887-888 janvier 2024 (accès abonné)
« Il y a trois conseils à garder en tête lors d’un dialogue avec l’administration fiscale. D’abord, il faut jouer le jeu du contrôle fiscal et entrer dans un échange positif avec son interlocuteur, en présentant des arguments et un raisonnement précis. Ensuite, mieux vaut répondre dans les délais impartis, mais rien ne sert de se précipiter. […]
Dans son arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État admet, de manière inédite, que le blocage d’une soulte sur un compte courant d’associé afin de pouvoir être proposée à des établissements bancaires à titre de garantie constituait un motif permettant de justifier sa stipulation. Rendu dans le prolongement des décisions du 31 mai 2022, l’arrêt commenté sanctionne la cour […]
Sanctions contre la Russie, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, aucune actualité douanière n’échappe à l’exigence de compliance et de traçabilité, avec pour corollaire un enjeu croissant de responsabilisation contractuelle entre les acteurs de la chaîne de commerce international. Par Marc Brocardi et Alexandre […]
Le contribuable s’exposant à une répression très sévère, une démarche de régularisation spontanée, appréciée tant par Bercy que par les autorités pénales, est une sage option. Olivier Janoray et Thomas Mercey, L’Agéfi Patrimoine 11 novembre 2023
Attaqué cette année par une majorité de députés au sein de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, avant que le gouvernement ne stoppe toute initiative dans ce domaine, le crédit d’impôt recherche fait l’objet de contrôles chaque jour plus nombreux et rigoureux de la part de l’administration fiscale. Les entreprises qui y ont recours […]
23. Prix de transfert – Différence de rémunération entre les filiales étrangères d’une société française et les prestataires étrangers indépendants – Présomption de transfert de bénéfices à l’étranger – Une société française, pour la commercialisation de ses produits à l’étranger, accordait une rémunération plus importante aux filiales étrangères du groupe comparativement à celle versée sous forme de […]
78. États-Unis – Taxe de rapatriement (transition tax) – La Cour suprême des États Unis accepte de contrôler la constitutionnalité de la taxe de rapatriement (transition tax) prévue par l’article 965 de l’Internal Revenue Code américain (IRC) au regard, notamment, du 16e amendement de la Constitution des États-Unis. Ce faisant, elle pourrait redéfinir l’imposition des revenus non distribués. Chronique de Stéphanie Hamis, […]
14.Espagne -Charges rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole – La Cour suprême espagnole précise les modalités d’évaluation des charges générales d’administration exposées par le siège rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole, pour les besoins du calcul de son résultat net exonéré. 17.Espagne -Rémunération d’administrateur – La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple […]