Revue de presse

Revue Fiscalité Internationale 4-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

14.Espagne -Charges rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole – La Cour suprême espagnole précise les modalités d’évaluation des charges générales d’administration exposées par le siège rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole, pour les besoins du calcul de son résultat net exonéré. 17.Espagne -Rémunération d’administrateur – La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple […]

Revue Fiscalité Internationale 4-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne -Établissement stable –La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel. Chronique d’Olivier Vergniolle, Marie Clever avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Taxand Allemagne) dans Fiscalité Internationale n° […]

Extension de la jurisprudence Steria en l’absence volontaire d’intégration : suite et fin ?

Par deux décisions rendues le 18 juillet 20231, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la position de la CJUE en jugeant que les dividendes versés par une filiale européenne « intégrable » à sa société mère non membre d’un groupe d’intégration fiscale devaient bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges de […]

« Le flou entourant certaines mesures de lutte contre la fraude fiscale dans le PLF pourrait créer de l’insécurité juridique »

Entretien avec Frédéric Teper, avocat associé, Arsene. Option Finance n° 1721 – 9 octobre 2023 (accès abonné)

Fiscalité des cryptoactifs : des précisions vagues mais favorables aux particuliers sur le trading non-professionnel

Après le législateur, l’administration fiscale tente d’apporter des éclairages sur le régime fiscal des crypto-monnaies. A la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles depuis le 1er janvier 2023, un particulier peut désormais voir ses revenus tirés de ses investissements dans les cryptoactifs, qualifiés de bénéfices non commerciaux (« BNC »), s’il exerce ses investissements dans des […]

Comment gérer sa chaîne d’approvisionnement face aux nouvelles règles de TVA récentes ?

11Pour rendre plus vertueuses les chaînes d’approvisionnements, les règles de TVA nationale et internationale s’adaptent et doivent être appréhendées par les opérateurs. Par Nathalie Habibou, Audrey Vivaldi, Option Finance n°1717 11 septembre 2023 (accès abonnés)

Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis

76. États-Unis – Cession d’actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière – Détention des actions par des non-résidents via un partnership – Exonération de retenue à la source – L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie un avis juridique sous forme de mémorandum précisant les conditions d’exonération de retenue à la source applicable à la cession d’actions […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

20.Espagne -Procédure de l’abus de droit – Bénéficiaire effectif – Preuve – La Cour suprême espagnole juge que la charge de la preuve de l’abus incombe à l’administration fiscale dans un contentieux du type de celui dit des « affaires danoises ». 23.Espagne -Domicile fiscal des personnes physiques – Appréciation des critères légaux – Dans plusieurs décisions récentes, le […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne – Projets de lois – Intérêts – Redevances – Report des déficits – Crédit d’impôt recherche –Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz – MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur […]

L’e-commerce face aux exigences accrues en matière de TVA

L’e-commerce est en pleine évolution depuis 2020 et la crise sanitaire. Les « marketplaces » font appel à des prestataires de services de paiement qui ne cessent d’innover dans leurs pratiques. Pour lutter contre les dérives et sécuriser les obligations déclaratives de ces opérateurs, les règles ont été renforcées. par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Revue Banque […]

Les prestations d’Ehpad : un régime TVA multifacette !

Le Conseil d’État rappelle que, par les dispositions de l’article 256 B du CGI, la France a fait usage de la faculté offerte par le 2 de l’article 13 de la directive du 28 novembre 2006, lu en combinaison avec le g du 1 de l’article 132 de cette même directive, de qualifier d’activité effectuée « en tant qu’autorité publique », le service social d’hébergement […]

Pacte Dutreil : un régime que les plus de 20 ans ne peuvent que connaître

Le 1er août 2003, la loi pour l’initiative économique portée par Renaud Dutreil donnait naissance à un régime portant son nom, plus connu sous la dénomination de « Pacte Dutreil ». Résistant aux nombreuses critiques visant à le supprimer, ce dispositif fête aujourd’hui ses 20 ans d’existence. par Par Olivier Janoray et Timothée Fougère, Option Finance n° 1709 26 […]