L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre […]
À propos de CAA Toulouse, 13 oct. 2022, n° 20TL22832 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France […]
Cession d’entreprise 23. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Dissolution amiable / réduction du capital de la société bénéficiaire des apports – L’administration fiscale publie deux rescrits ayant trait au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Elle indique que les moins-values réalisées à l’occasion […]
Depuis 2010, quatre régimes fiscaux favorables aux nouveaux résidents ont été progressivement introduits en Italie. Le premier vise les professeurs et les chercheurs qui s’expatrient en Italie pour y exercer leur activité professionnelle. Le second vise les cadres susceptibles de percevoir des revenus d’activité de source italienne élevés. Le troisième vise les grandes fortunes percevant […]
84. États-Unis – Investissements immobiliers réalisés par des non-résidents – Proposition de lignes directrices – Le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié plusieurs propositions de lignes directrices visant à modifier le champ d’application de la retenue à la source applicable à la cession d’actifs immobiliers américains par des investisseurs non-résidents en vertu du Foreign Investment […]
30.Espagne – Baisse du taux de l’IS pour certaines entreprises – Règles de territorialité de la TVA – La loi sur le budget général de l’État espagnol pour 2023 prévoit notamment une baisse du taux de l’IS et une modification des règles de territorialité de certaines prestations de services pour les besoins de la TVA. Ley 31/2022, […]
1.Allemagne –Management packages –Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux. Finanzgericht Baden-Württemberg, communication du 22 […]
26. Transfert du siège statutaire dans un autre État membre de l’UE – Liberté d’établissement – Prise en compte de pertes antérieures au transfert – La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à une législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) prévoyant que les augmentations de valeur sur des actions ou des […]
Cession d’entreprise 17. Apport de titres en société – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Abus de droit – Réinvestissement économique – Opération sur le capital – Comparaison des investissements réalisés à l’ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis – Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 150-0 B du CGI, éclairé par […]
Dossier spécial en partenariat avec Arsene abordant les sujets suivants : L’immobilier en quête de sens fiscal par François Lugand et Julie Usseglio – Viretta Le secteur de l’immobilier est en première ligne face aux défis environnementaux et doit repenser ses modèles dans un contexte nouveau de sobriété énergétique et d’inflation. Pas un seul secteur […]
Commentaire de CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 443690, Sté Technocer , concl. L. Cytermann, Note de Romain Daguzan, Paul Vendeville et Glenn Robic, Droit fiscal n° 50, 15 décembre 2022, comm. 424
73. États-Unis – Compromis américain sur l’impôt minimum mondial – Le Congrès américain adopte l’« Inflation Reduction Act 2022 », qui a pour objectif de lutter contre l’inflation en réduisant le déficit et a été promulguée par le Président Joe Biden le 16 août 2022. Parmi les mesures mises en place par cette loi, afin d’accroitre les recettes, se trouve l’instauration […]