34. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Absence d’admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière – Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles s’était penchée sur le caractère définitif des pertes de la filiale étrangère d’un groupe fiscal français. Le cour avait estimé que le caractère définitif des pertes, qui doit être démontré […]
86. États-Unis- Nouvelle réforme de la fiscalité américaine des entreprises et des particuliers – United States to Build Back Better, but bargain before that – Le Build Back Better Act (BBBA) porté par le Président Joe Biden est désormais, après un certain nombre de rebondissements politiques, un projet de loi visant à financer des réformes sociales et environnementales ainsi que des investissements pour relancer l’économie américaine. Ce financement passe en […]
28.Espagne -Loi de finances pour 2022 – Impôt sur les sociétés – Taux minimum d’imposition de 15 % – L’Espagne instaure un taux effectif d’imposition minimum à l’impôt sur les sociétés de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 30.Espagne -Procédure amiable – Mise en œuvre pratique – Conformément au standard minimum […]
1.Allemagne -Politique fiscale de la nouvelle coalition gouvernementale – Sélection de propositions mentionnées dans l’accord de coalition –La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, […]
Cession d’entreprise 12. Apport de parts sociales suivi de leur rachat – Apport à une pluralité d’entreprises – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Réinvestissement économique – Abus de droit : CE, 9e et 10e ch., 5 nov. 2021, n° 437996, Pardon, concl. E. Bokdam-Tognetti Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 1-2022 – janvier 2022 (accès […]
Depuis quelques années, la jurisprudence française est saisie afin de valider le régime fiscal applicable aux fonds d’investissement étrangers. Tout d’abord dans un cadre communautaire, le débat s’est étendu aux différentes natures de fonds étrangers (organisme de placement collectif (OPC), fonds souverains et fonds de pension). L’affaire National Pension Service « NPS » du 6 décembre 2021 n° 433301 […]
Solution. – Pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée, l’administration peut se fonder sur la comparaison d’un ratio financier pertinent de l’une ou l’autre entreprise, tel que le taux de marge sur […]
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures TVA impactantes pour les entreprises sont prévues, dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022. Par Nathalie Habibou et Clotilde Bart, Option Finance n°1634/1635 – 13 décembre 2021
Dans le cadre du régime de TVA des agences de voyages (régime instauré par les articles 306 à 310 de la Directive 2006/112/CE), toutes les opérations effectuées par une agence de voyages, qui agit en son nom propre (intermédiation opaque), sont des prestations uniques relevant du régime de la TVA sur marge, et sont taxées […]
Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank, National Association, 26 août 2021. On 26 August 2021, JPMorgan signed a “public interest judicial agreement” with the financial public prosecutor, under which the bank agreed to pay a €25 million […]
Les 137 pays de l’OCDE sont enfin parvenus, le 8 octobre dernier, à un accord portant sur une réforme fiscale internationale des multinationales. Cette signature historique devrait mettre fin aux pratiques d’optimisation agressive utilisées par les grands groupes qui installent leurs filiales dans les pays où la fiscalité est inexistante. Toutefois, le succès de la réforme reste […]
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n’est pas établie en France et que le destinataire des […]