16.Espagne -Financement par emprunt d’opérations diminuant les capitaux propres – La Cour suprême examine plusieurs cas dans lesquels les autorités fiscales espagnoles avaient refusé la déduction des intérêts d’emprunts souscrits en vue de la distribution de dividendes ou du rachat, par la société emprunteuse, de ses propres titres préalablement à leur annulation. Chronique de David […]
1.Allemagne -Situations internationales triangulaires – Application de la convention fiscale la plus favorable –Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les […]
La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire […]
La loi de finances pour 2022 contenait plusieurs modifications du régime fiscal des actifs numériques, passées inaperçues, qui n’impacteront que les opérations sur cryptoactifs réalisées à compter du 1er janvier 2023. L’analyse fiscale par Stéphanie Hamis et Charline Pham, Option Finance n°1678 14 novembre 2022
Patrimoine de l’entreprise 26. Patrimoine de l’entreprise – Participations dans des sociétés civiles ayant souscrit des contrats de crédit-bail immobilier – Notion de prépondérance immobilière – Régime des plus et moins-values à long terme (CGI, art. 219, a sexies-0 bis) – Le TA de Rennes se réfère aux travaux parlementaires relatifs à l’adoption du a sexies-0 […]
Ce mercredi 19 octobre, Nathalie Habibou, avocate associée chez Cabinet Arsene, a répondu aux questions des auditeurs et notamment sur la la réforme de la digitalisation de la TVA dans l’émission BFM Business avec vous présentée par Lorraine Goumot. BFM Business avec vous Interview à retrouver dans l’émission 60 Minutes Business du 19 octobre 2022
À l’occasion d’abandons de créance à caractère financier consentis au cours des exercices clos avant le 4 juillet 2012, le Conseil d’État indique que l’absence de revalorisation des titres de participation, conditionnant la déductibilité de l’aide, peut être démontrée par tout moyen, notamment via les méthodes économiques d’évaluation des titres de société non cotées. Par […]
16. Intégration fiscale – 1° Dividendes de filiales établies hors de l’UE – Absence de neutralisation de la QPFC – Compatibilité avec la Convention EDH – 2° Dividendes intra-UE non éligibles au régime mère-fille – Neutralisation réservée aux dividendes d’origine nationale – Compatibilité avec le droit de l’UE – La CAA de Versailles juge que : 1° la […]
84. États-Unis – Réformes fiscales du président Biden – Négociation – L’administration Biden a, le 28 mars 2022, publié sa proposition de budget pour l’exercice fiscal 2023 (le « budget 2023 ») incluant des nouvelles mesures fiscales et d’autres propositions visant à réduire le déficit fédéral de 1 000 milliards de dollars d’ici 10 ans. Concomitamment, le U.S. Department of Treasury a […]
19.Espagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds souverains non résidents – Le Tribunal national espagnol fait droit aux demandes de remboursement des retenues à la source sur les dividendes formulées par un fonds souverain koweïtien. Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 3-2022 – septembre […]
1.Allemagne – Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires – Modification législative à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle allemande –À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur […]
Le rapport M&A Taxand offre une vision comparative des principales caractéristiques fiscales concernant les entreprises dans plus de quarante pays, avec un focus sur les aspects déterminants à avoir en tête dans le cadre d’un projet d’acquisition. Décryptage de Frédéric Teper dans La lettre des juristes d’affaires n°1548-1549 29 août 2022