Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n’est pas établie en France et que le destinataire des […]
1. Allemagne -Sociétés de personnes – Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés –Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le […]
19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l’Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d’instaurer […]
98. États-Unis – Transparence fiscale – Pandora papers – Registre des bénéficiaires effectifs – Notion d’entités similaires – Trust – Secret professionnel de l’avocat – Le U.S. Department of the Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) publie une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) afin de recueillir des commentaires sur le Corporate Transparency Act visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs. Cette ANPRM […]
6 – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit – La CAA de Versailles apporte plusieurs précisions relatives, notamment, à la notion de soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI et confirme partiellement la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil, commentée dans ces colonnes. Il ressort […]
Par trois décisions rendues en plénière le 13 juillet dernier, le Conseil d’État précise les conditions d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires des gains issus de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA), d’options d’achat ou de souscription d’actions. Le Conseil d’État juge que ces gains doivent […]
L’augmentation rapide du potentiel des technologies numériques, particulièrement forte cette dernière décennie, a fait émerger de nouveaux modèles d’affaires. Cette évolution a nui à l’efficacité du système fiscal international qui repose traditionnellement sur le critère de la présence physique. Afin d’éviter que l’effectivité de l’impôt ne devienne inversement proportionnelle aux avancées technologiques, l’OCDE s’est emparée […]
Ne plus être taxable en France ? Certains en rêvent ! Les explications d’Olivier Janoray, votreargent.lexpress.fr 7 octobre 2021
Alors que le mot d’ordre est de baisser la pression fiscale, le projet de loi de finances pour 2022 va donner naissance à un nouveau prélèvement. Il ciblera les plateformes de VTC et de livraison et sera affecté à l’Arpe, organisme chargé d’organiser les élections professionnelles du secteur. Intervention de Charles Dalarun, Les Echos 28 septembre […]
Si le dernier budget du quinquennat ne contient aucune réforme fiscale majeure, il confirme néanmoins les baisses d’impôts pour les entreprises. Une bonne nouvelle pour les dirigeants désireux de relance économique et qui en appelaient à une stabilité fiscale. Interventions de Frédéric Teper et Charles Dalarun, Option Finance n°1623 27 septembre 2021
1.Allemagne -Impôt sur le revenu – Compensation des moins-values de cession de titres limitée aux plus-values résultant également de la cession de titres – Atteinte au principe d’égalité –La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant […]
13.Espagne -Lutte contre l’évasion fiscale – Loi de transposition de la directive ATAD 1 – L’Espagne transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) relatives à l’imposition à la sortie des plus-values latentes des entreprises (« exit tax ») ainsi qu’aux sociétés étrangères contrôlées. Loi n° 11/2021 : Journal officiel 10 juill. 2021 […]