Le Conseil d’État rappelle que la modification d’une facture initiale est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, et ce que la modification soit opérée par le biais d’une facture rectificative ou d’une note d’avoir. En second lieu, il applique aux notes […]
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance ») ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA (art. 261-C-2° du CGI). L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment […]
15. Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) – La CAA de Versailles infirme un jugement du TA de Montreuil commenté dans ces colonnes s’agissant de l’appréciation des principes de pleine concurrence dans le cadre de la valorisation d’une option de conversion attachée à des obligations convertibles en actions (OCA), […]
68. Canada – Convention Canada-Luxembourg – Chalandage fiscal – Affaire Alta Energy – La Cour suprême du Canada confirme, dans l’affaire Alta Energy, l’absence d’utilisation abusive de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg. Cour suprême du Canada, 26 nov. 2021, 2021 CSC 49, Canada c/ Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans […]
19.Espagne – Intérêts versés à des sociétés situées au sein de l’UE – Exonération de retenue à la source – Bénéficiaire effectif – Abus de droit – Rapport du Comité consultatif – Le Comité consultatif sur les conflits dans l’application de la loi fiscale a validé le recours, par l’administration fiscale espagnole, à la procédure de […]
1.Allemagne -Prix de transfert – Principe de pleine concurrence – Taux d’intérêt de prêts intragroupe –Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties. Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances), 9 juin 2021, I R 32/17 5. Allemagne – Déductibilité […]
Depuis près d’un an, l’OCDE travaille activement à la finalisation du Pilier 2, un impôt minimum mondial de 15 % dont la vocation est de limiter la concurrence fiscale entre les Etats et, partant, le chalandage fiscal. Analyse fiscale par Pierre Bonamy, Option Finance n°1655 16 mai 2022
Sous les feux de l’actualité depuis quelques semaines, les prix de transfert sont présentés comme une méthode sulfureuse permettant de réduire l’imposition des multinationales. Pour les groupes français, ils s’apparentent plutôt à une forte contrainte. Les entreprises ont le sentiment que l’étau fiscal se resserre, avec à la clé la menace de lourdes pénalités fiscales. Interventions […]
L’Europe marque son volontarisme en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Par Mirouna Verban, Option Finance n°1644 du 28 février 2022
21Alors que la communauté internationale s’est enfin accordée, le 8 octobre dernier, à instaurer d’ici 2023 un impôt minimum de 15% sur les bénéfices des filiales des multinationales, il reste désormais aux Etats à intégrer ces nouvelles règles dans leur droit interne. Pour ce faire, l’OCDE a publié, fin décembre, une série d’étapes à suivre. […]
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA (Paquet E-commerce) s’appliquent aux opérations réalisées dans l’environnement du E-commerce. Étude par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 6, 10 Février 2022, 109 Retrouvez la première partie : Paquet TVA et E-commerce – la théorie confrontée à la réalité opérationnelle (1re partie) […]
34. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Absence d’admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière – Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles s’était penchée sur le caractère définitif des pertes de la filiale étrangère d’un groupe fiscal français. Le cour avait estimé que le caractère définitif des pertes, qui doit être démontré […]