Revue de presse

Modification du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livraisons d’électricité, de gaz naturel, et à la fourniture de chaleur à base d’énergies renouvelables

La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel et en élargissant la liste des énergies renouvelables pour la fourniture de chaleur. Ces dispositions s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant […]

Application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles

La loi de finances pour 2025 prévoit désormais l’application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’ installation de chaudières susceptibles d’ utiliser des combustibles fossiles comme les chaudières à gaz. Cette nouvelle hausse de TVA entre en vigueur à compter du 1er mars 2025, et intervient après une première hausse en […]

Prix de transfert et TVA : la CJUE sécurise la déduction des services intra-groupe

Commentaire par Nathalie Habibou de la décision CJUE, n° C-527/23, Arrêt de la Cour, Weatherford Atlas Gip SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 12 décembre 2024, Le Fiscal by Doctrine Tax-2025, comm. 64 11 […]

Taxe sur les salaires : Instauration d’une exonération sous conditions des entreprises membres d’un assujetti unique

Après la censure par Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale en tant que cavalier social (Cons. const., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023), un dispositif d’ exonération de taxe sur les salaires est réintroduit par l’article 36 de la loi de finances pour 2025, dans le […]

Régime de franchise en base : création d’un seuil unique

Après une refonte en profondeur par la loi de finances pour 2024, le régime de franchise en base fait l’objet de nouvelles modifications avec la loi de finances pour 2025. Le plafond national permettant de bénéficier de ce régime est abaissé et uniformisé à 25 000 € de chiffre d’affaires, indépendamment de la nature de […]

Fin de l’auto-attestation des éditeurs de logiciels et systèmes de caisse sécurisés pour lutter contre la fraude à la TVA

Parmi les moyens de fraude combattus par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui passé presque inaperçu consistant à mettre fin à l’auto-attestation des logiciels de comptabilité par leurs éditeurs. Ceux-ci devront être en mesure de remettre aux assujettis un certificat délivré par un organisme accrédité à compter du 16 février […]

TVA sur la marge des agences de voyages : comment éviter les erreurs ?

La définition du champ d’application matériel et territorial de la TVA revêt une importance particulière dans l’étude des opérations réalisées par les opérateurs du voyage, qui commercialisent des séjours dans plusieurs territoires de l’Union européenne (UE) et en dehors de l’UE. En effet, la bonne qualification a une incidence dans la définition de la base […]

Résiliation de contrat : vers une taxation systématique du montant contractuellement convenu sans prestation, à la TVA ?

Commentaire de Nathalie Habibou de la décision CJUE, n° C-622/23, Arrêt de la Cour, rhtb: projekt gmbh contre Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH, 28 novembre 2024, Le Fiscal by Doctrine Tax-2025, comm. 43 4 février 2025

La TVA face aux enjeux des actifs numériques : comment s’y préparer et quelles évolutions attendues ?

Etude par Nathalie Habibou, et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 50, 12 décembre 2024, 392 (accès abonnés)

Une maladie franco-suisse : la détention d’une société civile immobilière de droit français (SCI) par un résident suisse

Pour les non-résidents français, détenir un immeuble en France au travers d’une SCI est décidément synonyme de sueurs froides fiscales. La cause de ces symptômes a un nom : la semi-transparence fiscale des SCI en France et les difficultés d’appréhension que ceci engendre du côté suisse. Cette affection, relativement bénigne pour qui reste sur le […]

Revue Ingénierie Patrimoniale n°2 – 2024 – Chronique d’actualité – Entreprise

Cession d’entreprise 18. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Réinvestissement économique par l’intermédiaire de structures de capital-investissement – L’article 24 de la loi de finances pour 2024 aménage les modalités de réinvestissement économique par l’intermédiaire de structures de capital-investissement prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, par […]

Revue Fiscalité Internationale 1-2024 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne -Déductibilité des intérêts – Initiatives législatives –Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz). […]