1. Cession de l’entreprise – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement […]
L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des […]
Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’État juge que lorsqu’une société d’un groupe fiscalement intégré apporte à une autre société du groupe des titres de participation, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie, qui traduit une insuffisante rémunération de la société apporteuse, […]
par Nicolas Jacquot, Olivier Janoray et Alexis Grajales, extrait du dossier « Transmission d’entreprise » dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3, Juillet 2020, dossier 24 (Accès abonné)
par Olivier Janoray, Alexis Grajales, Jean Demortière et Magali Mazzuco, extrait du dossier « Transmission d’entreprise » dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3, Juillet 2020, dossier 23 (Accès abonné)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que la notion d’établissement stable repose sur des critères matériels et non sur sa qualification juridique. La forme juridique est donc sans conséquence pour qualifier l’existence d’un établissement stable TVA. Par ailleurs, cet arrêt limite les exigences que l’Administration fiscale peut attendre d’un prestataire pour vérifier […]
Par la décision rendue le 10 mars dernier (Apex Tool Group n° 18PA00608), la CAA de Paris a apporté une nouvelle contribution à l’édifice jurisprudentiel entourant la justification des taux d’intérêt sur les financements intragroupes. Par Yoann Chemama et Antoine Glaize, Option Finance n°1573 14 septembre 2020 (Accès abonné)
Intégration fiscale – Intégration fiscale horizontale – Droit de l’Union européenne – Liberté d’établissement – La CJUE juge que les articles 49 et 54 TFUE s’opposent à une législation d’un État membre qui : 1° tout en admettant une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente ou un établissement stable, dans cet État membre, d’une société mère non résidente […]
L’administration fiscale espagnole publie plusieurs rescrits concernant des opérations d’apport et de fusion entre sociétés, en validant les motifs économiques présentés au regard de la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (V. § 22). Les projets de lois instaurant une taxe sur les services numériques, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières ont […]
L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1).L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le […]
Afin de faire face à la crise engendrée par la pandémie de Covid-19, la loi CARES rétablit le report en arrière des déficits, assouplit les règles de report en avant des déficits et augmente temporairement la possibilité de déduction des charges financières. Ces dispositions, a priori favorables aux contribuables américains, impactent néanmoins nombre de dispositifs […]
La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant […]