Revue de presse

La préservation des déficits fiscaux est-elle compatible avec un changement d’activité ?

L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des […]

Parité d’échange à la valeur comptable : la prudence est de mise

Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’État juge que lorsqu’une société d’un groupe fiscalement intégré apporte à une autre société du groupe des titres de participation, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie, qui traduit une insuffisante rémunération de la société apporteuse, […]

La vertu fiscale : l’articulation de la transmission avec les dispositifs anti-abus

par Nicolas Jacquot, Olivier Janoray et Alexis Grajales, extrait du dossier « Transmission d’entreprise » dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3, Juillet 2020, dossier 24 (Accès abonné)

Problématiques fiscales de la transmission à l’extérieur du cercle familial

par Olivier Janoray, Alexis Grajales, Jean Demortière et Magali Mazzuco, extrait du dossier « Transmission d’entreprise » dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3, Juillet 2020, dossier 23 (Accès abonné)

Pas de lien automatique entre filiale et établissement stable TVA

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que la notion d’établissement stable repose sur des critères matériels et non sur sa qualification juridique. La forme juridique est donc sans conséquence pour qualifier l’existence d’un établissement stable TVA. Par ailleurs, cet arrêt limite les exigences que l’Administration fiscale peut attendre d’un prestataire pour vérifier […]

Financement intragroupe : à la recherche des comparables…

Par la décision rendue le 10 mars dernier (Apex Tool Group n° 18PA00608), la CAA de Paris a apporté une nouvelle contribution à l’édifice jurisprudentiel entourant la justification des taux d’intérêt sur les financements intragroupes. Par Yoann Chemama et Antoine Glaize, Option Finance n°1573 14 septembre 2020 (Accès abonné)

Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Chronique d’actualité groupes de sociétés

Intégration fiscale – Intégration fiscale horizontale – Droit de l’Union européenne – Liberté d’établissement – La CJUE juge que les articles 49 et 54 TFUE s’opposent à une législation d’un État membre qui : 1° tout en admettant une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente ou un établissement stable, dans cet État membre, d’une société mère non résidente […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

L’administration fiscale espagnole publie plusieurs rescrits concernant des opérations d’apport et de fusion entre sociétés, en validant les motifs économiques présentés au regard de la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (V. § 22). Les projets de lois instaurant une taxe sur les services numériques, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières ont […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1).L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères – Etats-Unis

Afin de faire face à la crise engendrée par la pandémie de Covid-19, la loi CARES rétablit le report en arrière des déficits, assouplit les règles de report en avant des déficits et augmente temporairement la possibilité de déduction des charges financières. Ces dispositions, a priori favorables aux contribuables américains, impactent néanmoins nombre de dispositifs […]

Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant […]

Cessions de titres de SCI depuis la Belgique : le Conseil d’Etat se prononce

Dans un arrêt n°436392 rendu le 24 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification des parts de société civile immobilière («SCI») translucide française, au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique. Analyse fiscale de Stéphanie Hamis et Pascale Ekué, Option Finance n°1567 13 juillet 2020