Les remises en cause sur le terrain de l’abus de droit, par l’administration fiscale, des opérations d’apport de titres avec soulte antérieures à 2017 ayant bénéficié du régime du report d’imposition, semblent se multiplier et offrir un nouveau champ de contentieux. L’éclairage d’Olivier Janoray, Actu-Juridiques.fr publié le 04/12/2020
Vers un outil de détaxation des flux intragroupes ? Un dispositif ouvert à tous ou in fine sectoriel ? Quelles actions avant octobre 2022 ? Analyse fiscale de Nathalie Habibou, Option Finance n°1583 du 23 novembre 2020
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ces quatre mesures, lesquelles ont vocation, à terme, de permettre une transition vers le régime définitif prévu pour 2022 par le biais duquel (i) les concepts de livraisons intracommunautaires et d’acquisitions intracommunautaires seront supprimés et (ii) la livraison sera taxée dans l’État membre d’arrivée des biens. La […]
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris dans le dossier Studialis apporte un éclairage intéressant sur la structuration des LBO. Lors d’une interview, Yoann Chemama, manager au sein du cabinet Arsene, revient sur cette problématique. Décideurs Magazine novembre 2020
86.États-Unis – Régime fiscal du carried interest – Projet d’instruction L’IRS publie un projet très attendu d’instruction sur l’encadrement fiscal des dispositifs de carried interest. Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020
16.Espagne – Taxe sur les services numériques – Taxe sur les transactions financières – Le Parlement espagnol adopte définitivement la taxe sur les services numériques et celle sur les transactions financières. Ley 4/2020 et Ley 5/2020, 15 oct. 2020 19. Espagne – Impôt sur les sociétés – Acompte minimum – Garanties fondamentales – Principe de […]
1.Allemagne -Impôt sur les sociétés – Transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1) et de la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2) L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. […]
33. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Caractériser une perte définitive : une preuve impossible ? Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles annule le jugement de première instance qui avait reconnu l’incompatibilité d’un régime d’intégration fiscale privant un groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes alors […]
16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France Chronique d’Antoine […]
Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale […]
1. Cession de l’entreprise – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement […]
L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des […]