8. Abus de droit – But principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A) – Commentaires administratifs –L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal (« mini-abus de droit ») introduite par la loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration confirme entre autres […]
L’action dans l’urgence menée par le gouvernement en matière fiscale est nécessaire. Mais est-elle suffisante ? Les exemples étrangers semblent montrer que l’après-crise sanitaire peut et doit se préparer dès maintenant. Chronique de Nicolas Jacquot, Les Echos Executives 22 avril 2020
En réponse à la soudaineté de la situation et à la crise économique naissant dans le sillage de la crise sanitaire du COVID-19, les gouvernements des différents Etats touchés ont rapidement réagi, adoptant dans l’urgence plusieurs mesures destinées à atténuer les conséquences négatives de la situation sur les entreprises. Si les questions de trésorerie sont […]
Dans le cadre des différentes mesures mises en place en matière fiscale et sociale suite à l’épidémie de COVID-19, il a été confirmé à plusieurs reprises que les mesures de report (prévues en matière d’Impôt sur les sociétés notamment) ne peuvent en aucun cas concerner les impôts indirects, et donc la TVA. Aussi, les entreprises […]
Contribution par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, mis en ligne le 10 avril 2020 sur www.vatupdate.com
Le fait que l’assujetti ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité dans le délai d’un mois prévu, n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable. L’assujetti peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son […]
Le 1er juillet prochain, la directive européenne DAC 6 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrera en vigueur. A compter de cette date, tous les montages fiscaux transfrontaliers devront être déclarés à l’administration fiscale. Une opération qui s’avère d’ores et déjà périlleuse. Intervention de Nicolas Jacquot, Option Finance n° 1553 3 avril […]
La procédure de «convention judiciaire d’intérêt public» a été mise en place pour le blanchiment de fraude fiscale et étendue à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, permettant à Google de conclure un double accord pour mettre fin au délit et une procédure de réajustement fiscal en France en […]
Le Conseil d’État a, dans une des dernières décisions publiées avant les mesures de restriction de déplacements prises par le gouvernement, mis fin à une jurisprudence trentenaire qui avait contribué à façonner le contentieux fiscal. Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 13, 26 Mars 2020, act. 105
Alors que le gouvernement s’apprête à mettre en place les principales mesures économiques du plan de lutte contre le Covid-19, et que raisonne encore la référence à une situation de guerre dans le discours présidentiel, force est de constater que la lutte se fera aussi sur le plan fiscal. Chronique de François Lugand, Les Echos […]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 décembre 2019, l’Administration a publié un rescrit concernant l’exonération de TVA applicable aux refacturations faites dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe conclu par la société mère pour son compte et celui de ses filiales (BOI-RES-000058, 11 déc. 2019, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 11 déc. 2019, § […]
États-Unis – FATCA – Nouveau sursis pour les « Américains accidentels » Initialement prévue pour début 2020, l’application effective du dispositif Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a de nouveau été repoussée, octroyant un nouveau sursis pour les quelques 40 000 « Américains accidentels » résidant en France. États-Unis – Taxation des cryptomonnaies L’Internal Revenue Service (IRS) […]