La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, sans véritablement déchaîner les passions tant les regards étaient tournés vers une actualité sociale prédominante. Pourtant, cette loi de finances aurait pu animer un débat passionné sur la prévisibilité de la loi fiscale, en ce qu’elle revient comme plusieurs autres auparavant sur […]
À propos de Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DCSi la nature des saisines sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 peut décevoir le fiscaliste, la décision du Conseil constitutionnel est cependant intéressante sur la conciliation des libertés avec l’objectif de lutte contre la fraude et sur l’appréciation de l’égalité devant les […]
Une récente décision du Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’une distinction dans le traitement fiscal de la cession des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale en vue de sa cession, et permet d’envisager une déduction des pertes en capital sur ces opérations. Chronique de François Lugand et Thomas […]
Après un marathon budgétaire de trois mois, les députés devraient définitivement voter cette semaine le projet de loi de finances pour 2020. Axé sur une baisse de la fiscalité des ménages, le texte contient cette année très peu de mesures fiscales favorisant la compétitivité des entreprises. Surtout, les vrais sujets réclamés de longue date par […]
Quand la législation d’un État est reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne, il appartient audit État de mettre sa législation en conformité. Pour le passé, les juges peuvent être amenés à assurer la réparation des préjudices causés. Ce faisant, ils doivent faire preuve de pragmatisme, à défaut de quoi, le principe d’effectivité du […]
Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles […]
Impôt sur les sociétés – Clause générale anti-abus – Commentaires administratifs L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019. Nicolas Jacquot avec Olivier Dauchez, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
États-Unis L’Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l’Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d’incorporels provenant de l’étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L’UE envisage à ce titre de saisir l’OMC (V. § 83). Le Sénat américain […]
Allemagne -Consolidation fiscale – Accord de compensation des résultats – Liberté d’établissement La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne.(V. § 1) Allemagne – Impôt de solidarité (« […]
Google s’est ainsi acquitté de près de 1 milliard d’euros pour solder ses contentieux en France, 500 millions au titre d’une amende pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée », et 465 millions pour s’acquitter d’un rappel d’impôts entre 2005 et 2010. Cette convention judiciaire d’intérêt […]
Le gouvernement a présenté le 21 octobre dernier son ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 » sans, malheureusement, apporter les clarifications nécessaires aux nombreuses zones d’ombre du texte européen, dont la mise en œuvre pratique va s’avérer d’une rare complexité. Billet d’humeur de Nicolas Jacquot dans Les Nouvelles Fiscales n°1255 1er décembre […]
Dispositif permettant à l’administration fiscale de communiquer après sélection certaines situations de fraude fiscale au parquet, le verrou de Bercy a disparu il y a un an. Aujourd’hui, cette transmission se fait automatiquement si le dossier répond à des critères fixés par la loi. S’il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif, les relations […]