Opération d’apport-cession – Abus de droit – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Réinvestissement économique Le Conseil d’État précise les contours de l’exigence de réinvestissement économique dans le cadre d’opérations d’apport-cession intervenues avant l’instauration de l’article 150-0 B ter du CGI. Il juge notamment que le réinvestissement par la société bénéficiaire de l’apport d’une […]
Épopée pour un renouvellement de la notion en matière de droits de donation et de succession Olivier Janoray et Pascale Ekué dans Revue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 contient plusieurs mesures relatives à la TVA, dont celle pour lutter contre la fraude à la TVA dans le e-commerce. Or, toutes les entreprises sont touchées et pas uniquement les géants du numérique. Il s’agit donc de s’y préparer ! Nathalie Habibou dans Daf Mag 23 septembre […]
À compter du 1er janvier 2020, quatre mesures transitoires appelées « quick fixes » entreront en vigueur en France. Ces mesures, mises en place dans l’attente de l’adoption d’un régime définitif en matière de TVA, prévues initialement pour 2022, au niveau européen dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’harmonisation des réglementations […]
Vent debout contre la taxe sur les services numériques votée en juillet dernier, le président américain semble, au sortir du G7, avoir mis de l’eau dans son vin. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres, Pierre Bonamy, Les Echos Executives 5 septembre 2019
Alors que la France se félicite d’être parvenue à un accord avec les Etats-Unis concernant sa taxe Gafa, les négociations entre les deux pays sont en réalité toujours en cours. Surtout, les engagements pris au G7 par le gouvernement font déjà pencher la balance en faveur de Donald Trump. Intervention de Thomas Mercey, Option Finance […]
Un avis récent du Conseil d’Etat lève certaines incertitudes relatives aux rémunérations des financement intragroupe et admet dorénavant, non seulement la liberté du mode de preuve dans l’application du 212, I a du CGI, mais aussi l’utilisation du référentiel obligataire dans une approche qui semble faire la part belle aux prix de transfert. Par François […]
Allemagne -Prix de transfert – Abandon de créance transfrontalier – Prêt d’actionnaire non garanti La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe ». Espagne -Directive (UE) 2018/822 du Conseil dite « DAC […]
Fiscalité des particuliers : États-Unis – Résidents français – Prélèvements sociaux – Crédit d’impôt L’IRS a renoncé à soutenir que les contribuables américains résidents français ne peuvent pas demander de crédits pour impôt étranger au titre de la CSG et de la CRDS. Fiscalité des entreprises : GILTI (« Global intangible Low-Taxed Income ») – […]
Une succursale est en droit de déduire la TVA grevant les biens et les services acquis présentant un lien direct et immédiat avec, notamment, les opérations taxées réalisées dans un autre État membre par le siège avec lequel la succursale forme un seul assujetti, en appliquant les proratas de déduction calculés selon la méthode définie […]
Dans une décision récente du 9 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (la Cour) est venue préciser que les croisières commercialisées à la cabine ne peuvent pas être qualifiées de prestations d’affrètement ou de location de navires de commerces mais doivent être qualifiées de prestations de transport de voyageurs…. La chronique de Nathalie […]
Une prestation d’affranchissement, facultative et faisant l’objet d’une facturation séparée à hauteur des seuls frais d’affranchissement, constitue pour les clients une fin en soi et non le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale « d’éditique ». Elle ne suit donc pas le régime d’imposition de la prestation d’éditique et conserve […]