Cession de l’entreprise – Apport de titres – Sursis d’imposition – Réduction de capital – Remboursement d’apports – Le Conseil d’État juge que lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres procède à une réduction de capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes perçues […]
États-Unis – Base erosion anti-abuse tax (BEAT) – Global intangible Low-Taxed Income(GILTI) – Foreign-Derived Intangible Income (FDII) – L’administration fiscale américaine a publié de nouveaux projets d’instructions et des formulaires précieux pour l’application des dispositifs BEAT, GILTI et FDII, d’autant plus que ces dispositifs font l’objet d’applications souvent différenciées au niveau des États américains. Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard, dans Fiscalité […]
Allemagne – Exit tax – Liberté d’établissement – Accord CE/Suisse -L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse. CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-581/17, Wächtler, concl. M. Wathelet (FI […]
Déclaration des comptes – Comptes bancaires détenus ou utilisés à l’étranger – Notion de compte « utilisé » – Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l’objet de l’article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et […]
Intégration fiscale – Imputation des déficits d’une filiale européenne en liquidation – Liberté d’établissement – Le TA de Montreuil juge que l’article 223 A du CGI est incompatible avec la liberté d’établissement posée par les articles 49 et 54 TFUE dans le cas où il a pour effet de priver un groupe français de toute […]
Prix de transfert – Méthode du partage des bénéfices – Union européenne – Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la […]
Comme nous l’avons indiqué dans notre chronique du 17 septembre 2018, seules les opérations effectuées par les agences de voyages qui agissent en leur nom propre relèvent du régime spécifique de la TVA sur marge. Dans une décision du 22 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé les principes dégagés par la […]
Face aux enjeux de la transition digitale, la dématérialisation des notes de frais s’impose, peu à peu, comme un modèle de référence pour les entreprises. Celles-ci doivent néanmoins rester vigilantes, en cas de contrôle. L’analyse fiscale de Nathalie Habibou et Patrice Corbin, Option Finance n°1512 27 mai 2019
La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1 janvier, date d’entrée en vigueur de cette mesure fiscale, les acteurs peinent à déterminer précisément son périmètre d’application. Charles Dalarun, Emma […]
Dans un contexte international, les dispositifs de report d’imposition et d’exit tax peuvent se succéder. Si le législateur souhaite préserver le droit d’imposition de la France, il lui incombe toutefois de veiller à ce que la poursuite de cet objectif ne s’opère pas au détriment des droits du contribuable. C’est malheureusement le cas compte tenu […]
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les opérations de cession de titres à prix minoré étaient constitutives de libéralités taxables. Si les conséquences fiscales de ce type d’opérations sont établies depuis longtemps en jurisprudence, elles doivent désormais être lues pour les groupes intégrés à la lumière des nouvelles dispositions introduites par la loi de […]
L’administration vient de préciser dans le cadre d’une décision de rescrit publiée au Bofip le 27 mars 2019 le sort des engagements de conservation pris dans le cadre d’opérations d’apport partiel d’actif antérieures au 1er janvier 2018. Analyse fiscale de Franck Chaminade et Matthias Heyberger, Option Finance n°1507 23 avril 2019