États-Unis – « Base Erosion Anti-abuse Tax » (BEAT) – Projet d’instruction de l’IRS – L’IRS a publié un projet d’instruction sur le dispositif BEAT, qui apporte des réponses à plusieurs questions en suspens concernant cette nouvelle taxe minimale, mais il n’aborde pas celle de l’application du « Cost Of Goods Sold » (COGS) aux […]
Réorganisations – Réforme du régime fiscal – Commentaires administratifs –L’administration commente la réforme du régime fiscal des réorganisations (fusions, scissions, apports partiels d’actif) opérée par la 2e loi de finances rectificative pour 2017 afin de mettre le droit français en conformité au droit de l’UE. Frédéric Teper, Avocat associé, Arsene et également, Vincent Agulhon, Avocat associé, […]
Dans le cas des « no show fees », le traitement TVA n’est pas unifié et dépend essentiellement de la nature des sommes conservées par le prestataire. Leur caractère taxable ou non doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction des conditions de leurs versements. Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et […]
Le 29 janvier, l’OCDE a publié une note passée relativement inaperçue. Pourtant, l’engagement de 127 Etats à travailler ensemble sur une réforme profonde de la fiscalité internationale pourrait aboutir à la naissance d’un « nouveau monde » en matière de répartition des profits imposables. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres et Thomas Mercey, Les Echos Executives 20 février 2019
En dépit de différentes tentatives de recadrage au fil des ans, le crédit d’impôt recherche reste sanctuarisé au fil des lois de finances : il n’a pas connu de réforme majeure depuis 2008. Cette année encore, les dispositions de la loi de finances 2019 visant le CIR n’apportent que quelques ajustements techniques. Analyse fiscale par […]
Une décision de non-conformité à la Constitution rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité ne constitue pas, en elle-même, un événement ouvrant un délai général de réclamation. À propos de CE avis 11-1-2019 n° 424819, SCI Maximoise de création et n° 424821, SAS AEGIR Nicolas Jacquot, Thomas Mercey, Feuillet Rapide Fiscal Social n°07/19 […]
La création par le législateur de dispositifs anti-abus incluant la notion de but « principalement » fiscal va entraîner une période d’incertitude juridique, tant pour le contribuable que pour l’administration. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres et Nicolas Jacquot, Les Echos Executives 23 janvier 2019
Suite aux conclusions de l’Avocat Général Bobek du 5 septembre 2018, que nous avons commentées le 15 octobre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 19 décembre 2018 sur deux affaires concernant le taux de TVA applicable au régime de TVA sur marge, et la détermination de la marge taxable. […]
Depuis 1998, l’exit tax impose les plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Alors qu’Emmanuel Macron avait annoncé sa suppression dès 2019, cette taxe vient de voir son régime modifié pour la troisième fois par les députés. Les patrimoines mobiliers supérieurs à 2,57 millions d’euros devront désormais attendre cinq ans pour voir […]
Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier ministre, en annonçant que la France mettrait en place dès le 1er janvier 2019 une taxe sur les «GAFA», permettant de générer quelque 500 millions d’euros de recettes. Analyse fiscale de Stéphanie Hamis, Thomas Mercey, Option Finance n°1492 […]
La loi relative à la lutte contre la fraude est parue au Journal officiel le 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude : JO 24 oct. 2018, texte n° 1). Cette loi a pour ambition de renforcer les moyens de détection et de sanction des situations de fraude en […]
Nathalie Habibou, avocate spécialisée en TVA et taxes indirectes revient dans sa nouvelle chronique sur le taux de TVA appliqué aux prestations de loisirs. Elle rappelle que l’appréciation du traitement juridique et TVA des prestations de loisirs relève d’une analyse et d’une appréciation au cas par cas qui ne doivent pas être négligées ! la […]