A la suite d’une question posée par la Cour suprême irlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») vient de se prononcer de manière favorable sur la déduction de la TVA ayant grevé des frais de conseil exposés en vue d’une OPA d’une société cible lorsque l’opération d’acquisition a finalement échoué. Analyse fiscale […]
Les travaux menés par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (base erosion and profit shifting) depuis 2012 prennent peu à peu effet au sein des règles fiscales internationales et locales. Après avoir notamment fait évoluer les obligations en matière de documentation des prix de transfert, c’est au tour des conventions fiscales bilatérales d’être transformées. […]
Longtemps associés à des fonctions plutôt juridiques, les directeurs fiscaux et fiscalistes d’entreprise voient depuis peu leurs tâches évoluer vers des domaines plus larges, notamment la comptabilité, l’informatique et la communication financière. Intervention de Mirouna Verban, Option Finance n°1485 12 novembre 2018
Un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale estime le coût annuel moyen du contentieux fiscal contre les impôts de l’Etat à près de 3,6 milliards d’euros. Ce rapport a été publié dans le contexte d’un récent arrêt Accor rendu par la CJUE, dont les conséquences explosives sont emblématiques de ce type de contentieux. […]
« Par une décision du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’interroger le Conseil d’État, en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, sur la question de savoir si « une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d’une disposition législative […] constitue une décision juridictionnelle mentionnée au troisième alinéa […]
Qu’il s’agisse d’impositions fiscales ou de charges sociales, ces domaines se nourrissent mutuellement des retours d’expériences des différents acteurs et de la jurisprudence. Le mouvement tendant à un rapprochement, perceptible depuis quelques années, semble s’accélérer au regard de l’actualité législative de l’année en cours. Analyse fiscale par Patrice Corbin de Granchamp et Mathieu Bravais, Option […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sera amenée à se prononcer prochainement sur deux affaires relatives au régime particulier des agences de voyages « TOMS » : la première concerne le champ d’application de la TVA sur marge, et la seconde concerne la détermination de la marge taxable. Le 5 septembre 2018, l’Avocat […]
Nouvelle loi de finances et nouveaux dispositifs anti-abus : la France s’annonce comme la championne toutes catégories des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. La transposition de l’« Anti-Tax Avoidance Directive » (ATAD) dans la prochaine loi de finances et le vote du projet de loi contre la fraude fiscale doivent permettre de parachever un […]
Collecteurs de l’épargne et des cotisations de leurs assurés, les fonds de pension étrangers se sont dotés depuis longtemps de structures de gestion puissantes dans l’univers de l’investissement. Le défaut d’un statut équivalent en droit français peut pénaliser leurs investissements sur notre territoire. Une décision du Conseil d’Etat pourrait changer la donne. Chronique de Frédéric […]
La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire de fraude carrousel lors d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre, a considéré qu’une société exerçant une activité de courtage ne pouvait ignorer qu’elle participait à un circuit de fraude à la TVA et que le refus du droit à déduction de la […]
Depuis un certain temps, l’administration fiscale française accentue les contrôles sur le traitement TVA appliqué par les agences de voyages. Celle-ci est particulièrement vigilante sur la différence de traitement applicable entre l’agence de voyages agissant en qualité d’intermédiaire transparent et celle agissant en qualité d’intermédiaire opaque. Chronique de Nathalie Habibou, Tourmag.com mis en ligne le […]
A la suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 5 juillet 20181, de manière très favorable, étendu la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales» à la prestation de location immobilière, soumise à la TVA, rendue par une société holding à ses filiales. Nathalie Habibou, […]