La procédure de mise en conformité fiscale des entreprises témoigne du grand écart résultant de la lutte contre la fraude fiscale, d’un côté, et de la mise en oeuvre de procédures alternatives de résolution rapide de la situation fiscale des entreprises, de l’autre. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres et Thomas Mercey, Les Echos Executives […]
Si le mécanisme du report d’imposition fut strictement encadré à la suite de dérives constatées au cours d’opérations « d’apport-cession», l’orientation prise par l’article 150-0 B ter du CGI laisse perplexe. Il semblerait que l’objectif initial de lutte contre les pratiques abusives ait été abandonné au profit d’une logique de rendement. Etude d’Olivier Janoray, Alexis […]
La chronique de Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et taxes indirectes, TourMaG.com mis en ligne le 2 avril 2019
En l’espace de quelques évolutions jurisprudentielles, la notion de résidence fiscale est apparue comme un pivot d’une fiscalité internationale des personnes physiques renouvelée. Dans une perspective de rationalisation d’une notion dont les critères impliquent fréquemment une certaine subjectivité, cet article se propose de revenir aux sources de la notion française de domicile fiscal et de ses […]
Abus de droit – But principalement fiscal – Nouvel article L. 64 A LPF – La loi de finances pour 2019 étend la notion d’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, aux opérations à motivation fiscale principale, tout en réservant l’application des pénalités de 80% ou 40% prévues au b) de […]
Le monde du commerce international est tourné vers le Parlement britannique. Nul ne sait quand, ni sous quelle forme, voire si le Brexit aura lieu. Chronique de Frédéric Donnedieu de Vabres, Marc Brocardi et Alexandre Celse, Les Echos Executives 20 mars 2019
Au cours des dernières années, l’OCDE et l’UE ont considéré que le régime français d’imposition des produits de concession et de cession des brevets était dommageable au motif que l’article 39 terdecies du CGI ne liait pas le bénéfice de l’avantage fiscal aux dépenses de recherches effectivement engagées en France. Par conséquent, l’article 14 du […]
En marge du grand débat national, Option Finance a réuni quatre experts de la fiscalité et des entreprises. Déplorant une instabilité fiscale chronique, ces spécialistes espèrent que cet exercice citoyen débouchera sur une remise à plat de notre système fiscal. Alors que la France se distingue au sein de l’OCDE par des niveaux records de […]
En opérant un recentrage sur la seule fortune immobilière, le législateur a entendu imposer les détenteurs de patrimoine immobilier considérés comme « non productifs ». Pour ce faire, le renvoi à la qualification d’activité opérationnelle – notion bien connue des praticiens et qui désigne en réalité les activités pouvant être qualifiées de « commerciales, industrielles, […]
Allemagne – Taxe sur les transactions immobilières – Modification des conditions d’application – Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » – GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax […]
Aviseurs fiscaux – Rémunération La loi de lutte contre la fraude pérennise la possibilité de rémunération des aviseurs fiscaux par l’administration. Loi n° 2018-898, 23 oct. 2018 de lutte contre la fraude, art. 21 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 Intermédiaires fiscaux – Élaboration de montages frauduleux ou abusifs – Sanction administrative – […]
Prix de transfert – Champ d’application du régime – Canada – Caractérisation d’un but exclusivement fiscal – La Cour canadienne de l’impôt précise le champ de la règle de droit interne de requalification des prix de transfert, en reconnaissant que la poursuite d’un avantage fiscal peut être un motif légitimement poursuivi par un groupe dans la mise […]