Espagne – Retenue à la source sur dividendes – Fonds US – Liberté de circulation des capitaux La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d’investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d’obtenir la restitution de l’excès de retenue à la source prélevée par rapport aux fonds résidents. Tribunal Supremo, 13 […]
Allemagne – Imposition des dividendes perçus par des fonds de pension – Libre circulation des capitaux La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence. CJUE, 2° […]
Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Transposition Une ordonnance transpose en droit français la directive « DAC 6 » visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales […]
Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE – Exit tax La loi de finances pour 2020 rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l’UE, afin de mettre le 2 de l’article 221 du […]
Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un […]
Contribution by Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 5 mars 2020
À la suite d’une transposition par la loi de finances pour 2020, les quatre mesures transitoires appelées « quick fixes » sont entrées en vigueur en France au 1er janvier 2020. Pour mémoire, ces mesures visent plus particulièrement à : renforcer les conditions de fond d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens […]
Dans l’arrêt du 22 novembre 2019 (n° 423805, SA Vivendi), le Conseil d’Etat a précisé les conditions que doit respecter un holding mixte afin de bénéficier du droit à déduction de la TVA d’amont sur les dépenses encourues dans le cadre d’une opération de restructuration. Analyse fiscale de Nathalie Habibou, Option finance n°1545 10 février […]
Le traitement TVA des navires de plaisance (yachts) est un sujet très controversé en France. Sous l’impulsion du droit de l’Union Européenne (UE), ce régime a connu une évolution marquée ces dernières années. Un nouveau tournant vient d’être franchi en 2020, à la suite de la publication par l’administration fiscale d’une nouvelle doctrine, le 29 […]
Titres prêtés à l’entreprise – Dividendes – Régime mère-fille – La CAA de Versailles juge que les dividendes reçus par une société à raison des titres qu’elle détient du fait d’un contrat de prêt sont éligibles au régime mère-fille. CAA Versailles, 3e ch., 15 oct. 2019, n° 17VE02377, SARL IMANES, concl. C. Huon (§18) Apport […]
À propos de CJUE, 17 oct. 2019, Unitel sp. z o.o, aff. C-653/18 Commentaire par Nathalie Habibou , Droit fiscal n° 5, 30 Janvier 2020, comm. 123
Commentaire de Nathalie Habibou, vatupdate.com mis en ligne le 24 janvier 2020