1. Allemagne – Taux réduit de TVA applicable aux activités de restauration et de traiteur – La loi de réforme fiscale de 2025 abaisse de manière pérenne le taux de TVA applicable aux services de restauration et de traiteur, hors boissons qui s’établit ainsi à 7 % (au lieu de 19 %) à compter du 1er janvier 2026. […]
Olivier Vergniolle, avocat associé du cabinet Arsene a participé les 8 -10 mars 2026 à la 63ème édition des Internationales Steuerseminar Schweiz organisées les membres suisse et allemand du réseau
1. Allemagne – Impôt sur les mutations immobilière s – Modification pour les groupes internationaux – L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes […]
1. Allemagne – Principe de pleine concurrence – Critère formel – La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction. Chronique par Olivier Vergniolle, […]
1. Allemagne – Retenue à la source sur les distributions transfrontalières – Intérêts moratoires pour les remboursements tardifs – La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d’intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la […]
1.Allemagne – Distributions transfrontalières – Régime de réduction de la retenue à la source (§ 50d al. 3 EStG ) –L’Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l’article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le […]
1.Allemagne -Actionnariat salarié : extension du champ d’application du report d’imposition –La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la […]
Rédaction d’un article en collaboration avec nos correspondants allemands Flick Gocke Schaumburg (FGS) au sujet de la Loi de finances française 2025 et les nouveautés concernant le Pacte Dutreil Article sur le Blog FGS – février 2025 (version allemande uniquement)
1.Allemagne -Déductibilité des charges financières –En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des […]
1.Allemagne -Imposition de la cession des actions attribuées dans le cadre d’un management package –La Cour fédérale des impôts (Bundesfinanzhof, BFH) confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions. 5.Allemagne -Indemnité de rupture conventionnelle – Convention France-Allemagne (1959) –Le tribunal des finances de Hesse […]
Participation à l’« International Taxand Tour » à Zurich sur le paysage fiscal international actuel. Cet évènement a permis de revenir sur deux sujets : les mesures fiscales incitatives à l’aune de Pilier 2 et les contrôles fiscaux internationaux. Les débats étaient animés -en allemand- par Alberto Lissi et Monika Bieri (Tax Partner, Suisse) aux côtés des […]
Participation à une table ronde sur les décisions récentes en droit fiscal international („Aktuelle Entscheidungen zum Internationalen Steuerrecht“) Pour plus d’informations sur le contenu du séminaire et les participants : https://www.ists.ch/tagung-2024/